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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Vu l'article 5. 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, selon lequel le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; Attendu qu'en 1984 et 1985, la société TMCS, dont le siège...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Brouchot..... Vu l'article 3 du Protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble les articles 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ; Attendu qu'en 1984 et 1985, la société Traitements mécano-chimiques des surfaces TMCS, dont le siège est à Bonneville, a acheté à la société suisse Bula et fils deux machines à polir les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 4... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Brouchot..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., au service depuis le 6 novembre 1968 de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris CPAM en qualité d'aide-rédactrice, promue, le 1er juillet 1971, agent technique hautement qualifié, puis, à compter du 1er mai 1974, agent technique de qualification supérieure, a subi avec succès, le 21 janvier 1981, l'examen national de...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Dettes postérieures à la fusion SOCIETE règles... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Brouchot....Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 30 novembre 1988, que M. Jacques X..., Mme Pierrette X... et Mme Suzanne Y... consorts X... se sont portés cautions solidaires, au profit de la société Chrysler France société Chrysler, des dettes de la société à responsabilité limitée Y... , concessionnaire de la société Chrysler ; que cette dernière est devenue la société Automobiles...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale applicable au salarié - Contrôle de sa... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Brouchot ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.925 à 86-40.928 ; . Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois et pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 13 de la loi des 16-24 août 1790, de la violation du décret du 16 fructidor an III et des arrêtés des 11 août 1980 et 18 août...