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1° CASSATION - Décisions susceptibles - Divorce, séparation de corps - Mesures provisoires - Décision visant la loi applicable au divorce... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que les époux X..., alors tous deux de nationalité sénégalaise, se sont mariés au Sénégal en 1971 puis se sont installés en France où le mari, seul, s'est fait naturaliser Français tout en conservant sa nationalité d'origine ; qu'en 1989, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Rouen...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Défaut de précautions - Salarié atteint d'une maladie... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique CEA, ayant fait reconnaître le caractère professionnel de la leucémie provoquée par le benzène dont il était atteint, a invoqué, à l'origine de cette affection, une faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci fait grief à l'arrêt...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Société à responsabilité limitée - Associé... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1989, que les frères Serge et Yves X... ont constitué, avec M. Jaeckle, président de la société Alephe management services société AMS la société à responsabilité limitée Abris Jaeckle Leloup société AJL ayant pour objet l'exploitation d'un brevet d'abris...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Liquidation des biens du débiteur principal - Résiliation par le bailleur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 38, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe Computer System ECS a remis du matériel informatique en crédit-bail à une société aux droits de laquelle se trouve la société HETA ; que le contrat...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de l'invocation d'office - Procédure orale 1° En... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le second moyen : Attendu que les sociétés Printemps SA et autres font grief au jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation d'avoir déclaré le syndicat autonome Printemps Prisunic SAPP représentatif au sein de l'entreprise Printemps et des établissements Division des Grands Magasins DGM et Direction centrale...

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Phonogramme - Diffusion - Droits de l'interprète 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre musicale... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M...Attendu que, le Syndicat national des artistes musiciens SNAM, le Syndicat des artistes musiciens de la région parisienne SAMUP et l'association de défense de la musique vivante ont assigné les sociétés de télévision TF1 et Antenne 2, ainsi que le Syndicat national de l'édition...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Produits, objets ou appareils destinés à la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui a condamné Jean-Jacques X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour vente de produit propre à effectuer la falsification de...