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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement - Défaut... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que seules les contestations relatives à la saisie doivent à peine d'irrecevabilité être formées dans le délai d'un mois ; Attendu, selon...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Eléments constitutifs - Elément matériel - Titre - Lettres de change non acceptées non.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Andrée, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour faux et usage et banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononc...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Procédure gracieuse -... ... Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...Joint les pourvois nos 96-16.465, 96-16.563, 96-16.600, 96-16.606, 96-16.642, 96-16.681, 96-16.786, 96-17.963 et 96-18.004 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 19 mars 1996 n° 95/0003980, que les sociétés et entreprises individuelles, composant le groupe Montlaur ont...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente - Emploi dans... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 décembre 1995, que M. Di X... a été engagé par la société Image et Communication le 25 novembre 1991 en qualité de chef des ventes ; que son contrat lui interdisait, d'une part, pendant la durée de celui-ci, de...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Viol - Circonstance d'ascendant légitime de la victime - Questions posées dans... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde....REJET sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 14 novembre 1996, qui l'a condamné pour viols aggravés à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 6 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 février 1995, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Traphold le 7 novembre 1988, la Société de développement régional du Nord - Pas-de-Calais SDRN a été admise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Concours bancaires -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 19 novembre 1991, que la société Crédit du Nord la banque a adressé, le 28 janvier 1991, à la société Tempier Roustant la société une lettre de résiliation de tous ses concours, en invoquant les...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Action publique - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction -... ... et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Louis, Y... Jean-Pierre, Z... Guy, A... Claude, B... Yves, C... Moïse, D... Michel, E... Jean-Paul, la société Coopérative agricole 110 Bourgogne, civilement responsable de Louis X..., la société Coopérative des Vaux d'Yonne et du...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Conditions brusques et vexatoires - Faute. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X..., qui était gérant de la société d'exploitation X... et fils la Sewf, a été révoqué de ses fonctions lors de l'assemblée générale du 7 juillet 1989 réunie à la demande de M. Philippe X..., associé majoritaire ; qu'il a...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en restitution... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Barbey...Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans...