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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Vente de biens et fournitures de prestations de services à distance - Prestation de services - Faculté de... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2000, que Mme X... a signé, le 17 juillet 1997, un contrat de révélation de succession adressé à son domicile par M. Y..., exerçant la profession de généalogiste ; que le contrat prévoyait que ce dernier percevrait 50...

1° MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Action du mineur - Prescription quinquennale - Point... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une transaction intervenue en 1978 entre Mme Y..., veuve René X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille alors mineure, Anne X..., et Maurice Z... stipulait que le versement par celui-ci à celles-là de redevances d'exploitation d'ouvrages réalisés en collaboration cesserait...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt ayant condamné des indivisaires à payer diverses sommes - Exécution de l'arrêt par un... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Vu la requête du 9 octobre 2001 par laquelle Mme Marie-Antoinette A... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 septembre 2000 par Mme Geneviève Z..., épouse Y..., et autres, inscrite sous le n° 00-19.938 ; Attendu que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1998, que la société EGC Electronique société EGC a conclu avec la société Stelsy la débitrice, mise ultérieurement en redressement judiciaire le 18 décembre 1991, un contrat de distribution comportant une réserve de propriété des matériels vendus ; que la débitrice a sign...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Nullité tenant à la clause de résiliation anticipée -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 octobre 1998, que, suivant un acte du 2 octobre 1990, la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Domibail devenue Natexis, a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Bruyères Juillet SCI ; que la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1997, que le 3 septembre 1993, la société X... Tomy a commandé des robes de mariage et de cocktail à la société Pronovias ; que, pour justifier son refus de donner suite à cette commande, la société Pronovias a répondu que les Galeries Tomy de Y... ne satisfaisaient pas ses exigences qualitatives...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... a assigné devant le tribunal de commerce de Créteil la société néerlandaise Filtertechniek qui lui avait confié la représentation exclusive de ses produits sur le territoire français, pour faire constater que celle-ci avait violé la clause d'exclusivité insérée au contrat et pour obtenir sa condamnation...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la...Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de la société Demathieu et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 janvier 1996 que la société Soufflet Négoce a été autorisée par ordonnance du président d'un tribunal de commerce du 2 mai 1994 à pratiquer une saisie conservatoire sur un navire appartenant à la société Petromin Shipping ; que le 30 mai 1994, la société saisissante a assigné la société saisie devant le juge des...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Permis de construire obtenu frauduleusement - Absence. Un... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....REJET des pourvois formés par : - Y... Jean-Marie, - X... Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 10 avril 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné le premier à 500 000 francs d'amende, a ordonné la publication de l'arrêt et prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...