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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1998, que Mme Valat Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail depuis 1964, a délivré à sa locataire Mme X..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1991 moyennant un loyer augmenté ; que Mme X... a assigné la bailleresse en fixation...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Demande d'expulsion... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'existence d'une fraude à la loi résultant de la signature concomitante du bail de courte durée au profit de la société CMC et d'une promesse de bail au profit de M. X..., gérant de cette dernière, le moyen...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Crédit-bail - Chose louée - Perte ou détérioration - Risque - Charge... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu que, dans le cadre de son activité professionnelle, M. X... a pris en location un tracto-pelle par contrat de crédit-bail en date du 15 juin 1987, conclu avec la société UFB Locabail Locabail ; que le 25 octobre 1988, il a averti cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 septembre 1993, M. X..., engagé par la Régie Renault en 1964, est entré, le 30 juin 1990 au service de la société Toulouse Montaudran automobiles TMA société concessionnaire de la Régie Renault ; que M. X... a été licencié par la société TMA le 7 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Contribution à la charge de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que la Société française de production SFP, prise tant en elle même qu'en sa qualité de dévolutaire de la Société française de production et de créations audiovisuelles, s'est acquittée, entre 1975 et 1987, auprès du...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Nullité de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 - Nature - Nullité relative .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par le premier de ces textes pour inobservation de ses prescriptions d'ordre public ayant été édictée dans le seul intérêt du producteur est une nullité relative ; qu'en vertu du second le délai de la prescription est, sauf loi particulière...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu les articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Tierce opposition - Qualité - ASSEDIC TIERCE... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble l'article 583, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'effet du premier de ces textes, l'organisme qui a versé des indemnités de chômage au travailleur licencié est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse...