Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1992, 90-20496
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Décompte - Proposition du bailleur - Notification au locataire - Absence de contestation... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc..... Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le locataire ou l'occupant d'avoir contesté le loyer dans le délai de 2 mois, il sera forclos à l'expiration de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1992, 90-13077
CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Recherche... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 16 septembre 1981, la société UFB Locabail Locabail a conclu avec la société à responsabilité limitée SODIMAPE une convention de crédit-bail par laquelle elle lui donnait en location une machine " offset " ; qu'avant la signature de cette convention, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 1992, 90-12203
DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse de volonté du délégataire -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1989, que Mme Sylvie Y..., qui, avec ses parents, avait prêté, à plusieurs reprises, entre 1973 et 1981, des sommes, d'un total de 600 000 francs, à la Société de ventes immobilières SOVIM, dont le gérant était M. X..., a acquis, en mars 1983, de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 1992, 90-19315
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X..., d'avoir déclaré recevable la demande en divorce de M. X..., alors que l'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1991, 89-21793
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ... Delaporte et Briard, M. Blanc, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent..... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Compagnie gazière de service thermique, la Compagnie générale d'entreprise de chauffage et M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Amaudry ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Citra-France, Tunzini Nessi, Delacommune et Dumont, contestée par la défense : sans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1989, 86-15021
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Embauche, licenciement ou départ volontaire en cours d'année -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite de l'apport à compter du 1er juin 1980 par la société Robbe-Hyfran de son établissement de Venette à la société UCPI devenue la société anonyme Compiègne oléagineux, celle-ci a fait l'objet, au...
