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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de...

CASSATION - Moyen - Moyen critiquant un arrêt en ses dispositions arrêtant un plan de cession - Irrecevabilité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sud-Est réparations SER, mise en redressement judiciaire le 4 février 1994, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 14 mars 1995 d'avoir rejeté le plan de continuation et arrêté le plan de cession au profit d'une société anonyme à constituer par le...

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . CONVENTIONS... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1-3 et 2-1 de l'accord collectif d'entreprise du 12 juillet 1991, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, le repos hebdomadaire des agents des...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Dation en paiement - Paiement effectif - Preuve - Charge. 1° Il appartient à la caution qui se prétend... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 25 juin 1991, M. X... s'est porté, envers la société Réhau et à concurrence de 250 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Techniplast la société ; que, le 6 juillet suivant, la société a cédé à la société Réhau deux créances d'un montant total de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952 - Champ d'application - Agents des banques -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 10 mars 1993, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., embauchée par la Banque nationale de Paris BNP, en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour, ayant été licenciée, a assigné son employeur en paiement de diverses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile et les articles 57 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'inscription définitive prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions " CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 juin 1990 rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Garage Grignon la société, a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la Compagnie d'assurances mutuelles de...