Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 4

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Possibilité d'ouverture d'office par la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 janvier 1993, que M. Y..., ayant exploité à titre individuel un fonds de commerce à Béziers avec établissement secondaire à Graulhet, a été radié pour ces activités, les 28 juin et 19 juillet 1990 ; qu'il a déclaré son état de cessation des paiements, le...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Retrait avec création d'office - Demande d'un associé - Dispositions spéciales de l'article 89-1... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B..., notaire à Nice, a constitué, le 20 novembre 1986, une société civile professionnelle titulaire de l'office notarial, et dont les statuts stipulaient une clause de non-rétablissement...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, leur reprochant, au cours d'un mouvement de grève, d'avoir envahi les salles de commande de plusieurs postes de transformation et d'être intervenus sur les réseaux électriques et les systèmes de téléconduite qui concourent à la gestion du système production, les services nationaux Electricité de France et Gaz...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cabinet médical - Cession - Droit de présentation à la clientèle - Présentation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mars 1993, que Mme X... et M. Y..., docteurs en médecine, ayant décidé de s'associer, ont signé, le 31 janvier 1986, différentes conventions, notamment un acte par lequel Mme X... s'est engagée envers M. Y... à le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Crédit-bail - Action... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 mai 1992, qu'après l'ouverture, par jugement du 6 novembre 1987, d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., le Tribunal a arrêté un plan de redressement de l'entreprise ; que le débiteur n'ayant pas respecté ses...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1992, que, dans un immeuble en copropriété, les charges de chauffage collectif étant réparties à proportion des quotes-parts de parties communes, en l'absence de toute clause relative à ces charges dans le règlement de copropriété, M. X...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Expiration du bail -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 1991, que MM. Y... et Claude Z..., propriétaires, ont donné un logement à bail aux époux X..., le 15 juillet 1965, en application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 octobre 1965, les parties ont conclu un...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Remise accordée à l'une d'elles - Effets à l'égard des autres - Remise à titre onéreux .... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes séparés, M. Albert X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 450 000 francs chacun, de M. Georges X... auquel un prêt de même montant avait été consenti par la...

BANQUE - Gestion de portefeuille - Contrat - Preuve - Commencement de preuve par écrit d'un mandat - Compléments de preuve . BANQUE - Gestion... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier et le second moyens, réunis, chacun pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1992, que la société de bourse Didier Philippe la société Didier Philippe a réclamé à M. X..., et à la société Productions et éditions Paul X..., le montant du solde débiteur de leurs...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production d'un titre inexact - Factures fictives jointes à l'appui de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour escroqueries, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a dit que ces condamnations ne seraient pas mentionnées au bulletin n° 2...