Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - EDF-GDF - Organisation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-40.678, 99-40.679 et 99-40.680 ; Attendu que, le 27 octobre 1989, le directeur régional de la distribution de Paris d'EDF-GDF a décidé, avec effet au 1er juillet 1990, de décentraliser les centres de réception des appels téléphoniques de dépannage ainsi que leur traitement...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Appréciation -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du Code civil, et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chef de rayon librairie, par la société Moiselles distribution, par contrat de travail du 20 juin 1991, qui a été maintenu lors du transfert de l'activit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Crédit... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que pour financer l'acquisition d'un véhicule, M. X... a, en novembre 1989, souscrit une ouverture de crédit d'un montant de 100 000 francs qu'il a entièrement utilisée pour cet achat ; que ce crédit était remboursable par mensualités...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à solliciter le paiement des " sommes dues " . PROCEDURE CIVILE - Demande -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu que la Société financière pour le développement économique de la Guyane Sofideg fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 16 février 1998 de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre diverses personnes, en leurs qualités de cautions...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Notification - Notification concomitante d'une mutation -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 148 de la circulaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions disciplinaires énumérées à l'article 6 du statut national, cette mesure, qui n'intervient qu'exceptionnellement, ne doit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 182, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application de cet article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale ; Attendu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Existence d'un risque grave dans... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1997, que le Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'EDF-GDF a, par une résolution du 26 mai 1994, décidé de recourir à une expertise en vue d'examiner les conséquences de la réorganisation des structures...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant - Montant maximum - Obligation de l'assuré - Limitation par l'effet d'une transaction avec la... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement prononcé le 2 juillet 1992 a annulé la vente d'un terrain consenti par la Société d'économie mixte pour l'équipement du Roussillon Semer à la SCI Le Régent II et ordonné une expertise sur les préjudices ; que, toutefois, en cours...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut d'indication de l'organe social de la société appelante . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de gestion de la clinique Sainte-Clotilde la clinique a acheté du matériel à la société Bio Bourbon, laquelle, par une mention sur facture, l'a invitée à payer le prix convenu à la Banque française commerciale de l'Océan Indien BFCOI, désignée comme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Partie - Appel -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 1er juillet 1993, qu'après la publication au BODACC, le 18 décembre 1990, des jugements de redressement et de liquidation judiciaires de la société SMB Ceyrac, rendus les 5 et 6 novembre 1990, la Compagnie...