Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone

HYPOTHEQUE - Droit de préférence - Immeuble vendu à l'amiable - Saisie sur le tiers détenteur - Vente sur saisie - Nécessité . HYPOTHEQUE -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1996, que, suivant un acte du 3 décembre 1990, la société civile immobilière du ... SCI a vendu un immeuble à la société de crédit mutuel Habitat II société Habitat II ; que, par une ordonnance du 11 mai 1992, la banque...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Casque - Passager d'un... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 1995, que Séraphin Cortès, qui, à cyclomoteur, doublait celui de Ronald X..., âgé de 16 ans, qui avait comme passager Patrice Y..., du même âge que lui, a accroché avec son guidon la lanière du casque que celui-ci tenait sur son coude ; que...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier....Donne acte à la société Lafragueta du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Lilloise d'assurance, la société Ganchou, la société COFA, M. X..., ès qualités, et la société civile professionnelle d'architectes Boutron et Jolivet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Transaction - Transaction conclue entre une société maître d'oeuvre d'un ensemble immobilier et... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier....Joignant les pourvois n°s 94-18.825 et 95-12.247 formés par la société Saint-Christoly Bordeaux, qui attaquent respectivement un arrêt interprété et l'arrêt interprétatif ; Donne acte à la société Saint-Christoly Bordeaux de son désistement des pourvois en ce qu'ils concernent la société IGC, la sociét...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation à certains pays - Cas de non-assurance - Entreprise de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et...Donne acte à la société Cigna Insurance Company of Europe de la reprise par elle de l'instance aux lieu et place de la société Cigna France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1992, que la société des Transports Debeaux, chargée par la société Montabert d'un transport routier de matériel de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Effets - Privation du droit d'opposer les exceptions... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 2 novembre 1988, la Banque occidentale, cessionnaire d'une créance de la société JLL sur la société Gervais Danone France, a notifié la cession à celle-ci, laquelle lui a fait connaître, le 15 février 1989...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de celui-ci - Vice apparu... ..., la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Vu les articles 35, 40 et 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de sa mise en règlement judiciaire, la société Grandes Tuileries de Roumazières Les Tuileries a obtenu, le 4 octobre 1985, l'homologation du concordat voté par ses créanciers ; qu'en 1973, elle avait vendu des tuiles à la société Sodroba Beaufour, négociant en...