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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2001, 00-10256
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ..., la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard arrêt n° 2, M. Blondel, la SCP Bouzidi arrêt...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal d'instance, rendu dans un litige opposant la SCI La Plage la SCI à la société Roche Corneille la société, a débouté les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2001, 99-19828
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ..., la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard arrêt n° 2, M. Blondel, la SCP Bouzidi arrêt...ARRÊT N° 1 Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 1999, que la société Lamaro a été condamnée, par un arrêt devenu irrévocable, à démolir et à reconstruire un mur en limite de la propriété des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2001, 99-21242
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ..., la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard arrêt n° 2, M. Blondel, la SCP Bouzidi arrêt...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté la société Garage du Lac de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001, 99-15170
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Gravité du comportement du cocontractant -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; Attendu que la société Europe expertise la société a confié, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1997, 95-14535
1° ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Assurance sur corps d'un navire en construction - Garantie - Exclusion - Responsabilité... ... SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard....Statuant tant sur le pourvoi principal de la coopérative X... Lana et de M. Z... que sur les pourvois incidents du Groupe des assurances nationales et du syndic de la liquidation des biens de la société Ateliers métallurgiques d'Anglet ; Donne acte à la coopérative X... Lana et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1995, 93-20792
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Dispositions générales - Vieillesse - Pension de réversion - Article L. 711-11 du Code de la sécurité... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a divorcé de René Y... pour se remarier avec M. X... dont elle a divorcé en 1985 ; que René Y..., pensionné d'EDF-GDF, étant décédé le 25 juin 1987, Mme Z... a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'EDF-GDF fait...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 1994, 92-18041
COMPTE COURANT - Contre-passation d'écriture - Effet non payé à l'échéance - Insuffisance du solde du compte - Portée . COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mai 1992, que la BNP la banque a pris à l'encaissement des chèques tirés par Mme X... et en a avancé le montant aux bénéficiaires, ses clients ; que ces chèques se sont révélés sans provision ; que la banque en a inscrit le montant au débit du compte des remettants sous l'intitul...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 1993, 91-16433
1° SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Qualité pour réclamer la servitude - Tierce opposition - Copropriétaire d'un lot... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1991, que la société civile immobilière Saint-Charles, qui avait acquis, en 1959, un terrain situé entre la rue de l'Eglise et la rue de Javel et l'avait divisé en 1961, établissant un règlement de copropriété, l'un des lots de cet immeuble ... étant attribué à M. X... avec droit d'accès sur les deux rues, a...
