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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Salaire -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 décembre 1992, que M. Y... a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 décembre 1987 avec Mme X... comme liquidateur ; que, le 29 juillet 1989, il a ouvert un livret auprès de la Caisse nationale d'épargne La Poste qui a fonctionné jusqu'au 27 septembre 1990 ; que le liquidateur a assign...

ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Absence de faute - Intimé ayant gagné en première instance . La défense à une... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Attendu que la société Pasquet Confortable, acquéreur d'un fonds de commerce de vente de meubles, a repris le contrat d'assurance multirisques souscrit par son vendeur auprès de la société Via assurance aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz via Iardt l'assureur ; que l'assurée a été victime de trois vols, commis au cours de l'année 1987 ; que l'assureur...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit . COMPETENCE - Décision sur la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Attendu que par sentence arbitrale, la société sénégalaise Africair services a été condamnée à payer la somme de 3 531 MF à la société française Africatours ; que pour avoir paiement, celle-ci a assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, M. X... à qui elle reproche des fautes de gestion en sa qualité de dirigeant de la société Africair services ; que le Tribunal s'est...

1° CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Portée. 1° CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. X... a conclu avec la société Natio équipement une convention de crédit-bail portant sur un matériel informatique vendu par la société Mégabyte informatique ; que M. X..., soutenant que peu de temps après la livraison et l'installation de l'appareillage, le matériel avait cessé de fonctionner, qu'après de nombreuses...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Dépassement du prix... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande en remboursement de la somme de 97 813 francs : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 1992, que, par contrat du 17 mars 1977, M. X... a chargé la société Cerci de la construction d'une maison pour le prix de 460 000 francs ; que la société Banque de La Hénin Cogefimo a fourni une garantie de livraison...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Maintien en vigueur des dispositions de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7, de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Procédure - Assignation - Remise de l'assignation au greffe du... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1991, que la Compagnie foncière internationale CFI a donné en location un appartement à Mme X... ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1988, la CFI a adressé à Mme X... une proposition d'un nouveau bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis lui a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 1990, que la société nationale des constructeurs Quillery la société Quillery, entrepreneur principal, a sous-traité à la société Stefal partie des prestations d'un marché de travaux conclu avec l'administration des P et T ; qu'invoquant des manquements à ses obligations contractuelles, la sociét...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Elément de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 1991, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont Mme Y..., assurée à la compagnie La Fortune, aux droits de laquelle vient la compagnie Via assurances IARD, a été déclarée entièrement responsable ; qu'après évaluation du montant du préjudice par arrêt devenu définitif, M. X... a assign...

1° MARIAGE - Nullité - Vices du consentement - Absence de consentement - Charge - Preuve 1° PREUVE règles générales - Charge -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Charles Y... avait, par acte authentique du 8 mars 1979, institué légataire universel son cousin germain, Charles X... ; qu'hospitalisé le 14 décembre 1983, il a, par un second testament, reçu le 24 décembre par le même notaire, révoqué ses précédentes dispositions et désigné en qualité de légataire universel sa compagne, Mme...