Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau. dans la jurisprudence francophone

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la chute d'une fourche hydraulique fixée... ... Ohl, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau....Joint les pourvois n° 00-11.233 et 00-10.187 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur le tracteur agricole appartenant à M. André X... et au volant duquel se trouvait son fils, M. Thierry X... ; que M. Y... a assigné MM. André et Thierry X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Personne morale - Personne morale de droit public - Etablissement public intervenant pour atténuer ou... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau, la SCP Peignot et Garreau....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Alain, - la société Seges Frigecreme, civilement responsable, - la société ARP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 10 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers pour infractions...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Voies de recours - Appel - Sursis à statuer - Consignation des fonds . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 380, 544, 545 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient l'exercice différé de l'appel, s'appliquent aux décisions du juge de l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 1993, qu'en 1979-1980, la Société immobilière villes et villages Siviv, assurée selon plusieurs polices auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a, en vue de la construction de plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots, confié une mission de maîtrise...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Bénéficiaires - Exclusion - Article R. 421-2.1° du Code des assurances rédaction du décret... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 421-2.1° du Code des assurances dans sa rédaction du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont exclus du bénéfice du Fonds de garantie...