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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée, le 14 septembre 1993, à la clinique Sainte-Thérèse de Colmar, par un chirurgien salarié de cet établissement, M. Y..., s'est rendue le 21 septembre 1993 en consultation, au cabinet privé de celui-ci, pour des soins...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 mars 1996, qu'en 1990 les époux X..., assurés par la compagnie Axa Assurances, ont conclu avec la société Maxime Duplessis, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie d'assurances Elvia, un contrat de louage d'ouvrage portant sur la fourniture et...

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Responsabilité - Elève blessé par un autre - Père et mère - Présomption de responsabilité -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et...Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurances - Assimilation - Période de présence sous... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3.4° et R. 351-13.6° du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret du 30 mai 1947, portant application au territoire de Madagascar et dépendances de la réglementation propre aux théâtres d'opérations extérieurs, le décret du 14 avril 1948, fixant la zone des opérations à Madagascar et le...

1° SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Atteinte à la personne - Réparation - Action du tiers payeur - Domaine d'application - Nature... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-14.552, 94-14.553 et 94-14.554 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1987 un groupement d'intérêt économique dénommé Groupement aérien bas-normand le groupement a été constitué à l'effet de développer les liaisons et le service aérien au profit des...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Assurances de choses -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 juillet 1970, M. X... a souscrit auprès de la compagnie Abri un contrat d'assurance qui garantissait contre l'incendie sa maison d'habitation et une grange à usage d'entrepôt pour l'exercice de sa profession de maçon ; qu'ayant...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Responsabilité contractuelle - Centre de transfusion sanguine - Produits sanguins - Vice... ...Avocats : MM. Le Prado, Hennuyer, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et Boutet....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 92-11.950 et 92-11.975 qui s'attaquent au même arrêt ; Attendu qu'à la suite d'un accouchement par césarienne à la Clinique de l'Essonne, Marie-Laure X... a subi, le 16 mai 1984, une transfusion de trois concentrés globulaires provenant du centre départemental de...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à partie - Domicile - Lettre - Jour de l'envoi non . JUGEMENTS ET... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 641, 653 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court du jour de cette signification et non de celui de l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du Code précité et expire le jour du mois...