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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2001, 99-18375
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Absence de faute pénale non intentionnelle - Portée .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu que le 18 mai 1994, Gérard X..., salarié de la société Manutrans, a été victime d'un accident mortel du travail à la suite de l'explosion d'un pneumatique qu'il était en train de gonfler ; que le gérant de la société Manutrans a été relaxé des chefs d'homicide involontaire et d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité par décision devenue...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 1993, 91-18804
DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - Faute - Précarité de la situation financière du commissionnaire de transport - Connaissance... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Jacoupy....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Agence maritime Rommel Rommel, commissionnaire en douanes, a effectué des opérations de dédouanement à la demande de la société Viking Trans, commissionnaire de transport ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens, la société Rommel, en sa qualité de mandataire substitué, a assigné directement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 1993, 91-21449
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Indemnité fixée par la juridiction pénale - Opposabilité non .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Jacoupy....Sur le second moyen : Vu les articles 706-3 et 706-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à Mme X... en réparation de son préjudice à la suite du meurtre de son fils, la décision attaquée, rendue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 89-18467
PRET - Prêt à usage - Absence de terme fixé - Effets - Restitution après usage pour un besoin déterminé - Besoin de l'emprunteur n'ayant pas... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... ont acheté un appartement qu'ils ont prêté à leur fils Richard pour qu'il s'y installe avec son épouse Mme X...-Z... et les enfants du ménage ; que les époux X...-Z... étant en instance de divorce, l'appartement est occupé par Mme Z... et les trois enfants nés de son mariage ; que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1990, 87-17091 et suivants
1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Lien de... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, M...Joint comme connexes les pourvois n° 87-17.091, n° 87-17.092 et n° 88-18.690 ;. Met hors de cause la société le Centre des Carmes, dont les intérêts ne sont pas concernés par les pourvois ; Attendu que Dominique A... a subi le 18 mai 1979, sous anesthésie générale, l'opération de réduction d'une fistule anale, pratiquée par le docteur...
