| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 1997, 95-10423
GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Action de droit commun - Liquidation judiciaire - Demande nouvelle -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles déclarent reprendre l'instance contre M. Rémi Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Z... et M. X..., pris en tant que de besoin, en qualité de liquidateur de M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1997, 94-21733
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Clermont locations Europcar ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 1996, 93-14571
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage . La... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1996, 93-19663
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Sanction - Conditions -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., huissier de justice, fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 29 juin 1993 de l'avoir condamné à la peine disciplinaire du rappel à l'ordre, alors, selon le moyen, qu'en raison de son caractère répressif, l'action disciplinaire prévue par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 1993, 91-13551
BAIL EMPHYTEOTIQUE - Maintien dans les lieux - Application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 . BAIL règles générales -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1990, que M. X..., titulaire d'un bail emphytéotique de 50 ans, portant sur des terrains appartenant à l'hôpital Saint-Roch à Nice, aux droits duquel se trouve le Centre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1991, 90-12257
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 1991, 89-12706 et suivants
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Moyens de... ...Avocats :MM. Boulloche, Copper-Royer, Choucroy, Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet.... Joint les pourvois n°s 89-12.706, 89-13.600 et 89-13.676 ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Boussois, Auxiglass et la Société française du verre ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1990, 88-18481
BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du donneur d'ordre - Remboursement du paiement effectué par la banque garante - Banquier du... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1988 que, sur ordre de la société L'Air Liquide, qui avait conclu un marché portant sur la fourniture d'un réservoir cryogénique avec la société Iran...