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1° PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Décision y faisant droit - Arrêt - Cour d'appel statuant ensuite subsidiairement sur des... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, M. Parmentier, la SCP Delaporte et...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 95-15.119, 95-15.175 et 95-15.201 ; Sur les 18 moyens réunis, pris en leurs 69 branches, des 3 pourvois principaux et du pourvoi incident des Mutuelles du Mans : Attendu qu'en 1963 le Centre national de la transfusion sanguine CNTS, devenu en 1987 la...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux postérieurs au commandement - Nullité - Demande - Créancier . L'action prévue par l'article... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 28 avril 1994, que, sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la banque La Hénin la banque à l'encontre de la société à responsabilité limitée Les Plaideurs la société, dont M. X... est le gérant, le bien saisi ayant été adjugé à M...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Transaction - Transaction conclue entre une société maître d'oeuvre d'un ensemble immobilier et... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier....Joignant les pourvois n°s 94-18.825 et 95-12.247 formés par la société Saint-Christoly Bordeaux, qui attaquent respectivement un arrêt interprété et l'arrêt interprétatif ; Donne acte à la société Saint-Christoly Bordeaux de son désistement des pourvois en ce qu'ils concernent la société IGC, la sociét...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Rapports entre bailleur et preneur .... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 1994, que l'établissement Electricité de France EDF, preneur de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière du ..., a conclu avec la société Conforama une convention d'occupation précaire...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationnée sur les lieux dont l'hôtelier a la jouissance privative - Limitation de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1954 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société Marc'Otel, exploitant un établissement hôtelier, responsable sans limitation des conséquences dommageables du vol de l'automobile d'un client, M. X..., et de son contenu, l'arrêt attaqué retient une faute de sa...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Immeuble à rénover - Acquéreur ignorant... ... Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....Attendu que Mme Frederix, épouse Lambart, M. Bellocq, M. Bitan, M. Guez, M. Reuter, les époux Sales, M. Sitruk, et les époux Ghouti, bénéficiaires de promesses de vente de lots de copropriété dans un immeuble à rénover dans le cadre d'une opération de restauration immobilière bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la loi du 4 août 1962, promesses consenties par la société Renovex et...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Vente d'un cheval de course - Eléments d'appréciation - Référence au délai de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 septembre 1988, la société Narvick international, agissant pour le compte de M. B..., a acheté à M. X... un cheval de course sous la condition suspensive d'examens médicaux satisfaisants ; que...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation à certains pays - Cas de non-assurance - Entreprise de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et...Donne acte à la société Cigna Insurance Company of Europe de la reprise par elle de l'instance aux lieu et place de la société Cigna France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1992, que la société des Transports Debeaux, chargée par la société Montabert d'un transport routier de matériel de...

1° PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 24 mars 1952 - Crédit différé - Affectation à l'accession à la... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Société de gestion des cinémas avignonnais la société SGCA a souscrit, le 28 mai 1980, auprès de la Compagnie générale de financement immobilier la société Cogefimo, aux droits de qui est la banque La Hénin, un contrat de prêt différé pour un montant de cinq millions de francs en vue d'acheter les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Prestations indemnitaires versées par... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 9 mars 1986, Mlle Y..., infirmière au centre hospitalier de Montfavet, qui conduisait la voiture de M. X..., en a perdu le contrôle et a été blessée dans l'accident ; qu'elle a sollicité une indemnisation de l'Union des assurances...