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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Application... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... exploitait un fonds de commerce dans des locaux que M. X... lui avait donnés à bail ; qu'il a souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP une police d'assurance multirisques professionnelle lui garantissant notamment, en cas d'incendie, le...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice certain - Appréciation souveraine . FONDS DE... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 avril 1994, rendu après cassation, qu'au cours de l'année 1979, M. X... a chargé la Société montoise de gestion et d'expertise comptable Somogec d'accomplir les actes juridiques nécessaires, d'une part, à la création d'une société à responsabilité limitée au sein de laquelle il...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Opposabilité au tiers - Moment - Date portée sur le bordereau . CESSION DE CREANCE... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Vuitton....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que durant l'année 1986 la société Brest boutique informatique a cédé à la Société générale la banque, dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, deux créances sur M. X... ; que la banque a assigné M. X... en paiement et que l'arrêt l'a déboutée de sa demande en paiement de la créance dont le bordereau de cession portait deux dates...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Conditions - Créance certaine,... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vuitton..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation expresse, aux seuls créanciers privilégiés ou hypothécaires dont la créance est...

1° ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Référé - Caractère... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite des travaux de construction entrepris sur son terrain par la société civile immobilière Rodin Verdun, aux droits de laquelle se trouve la société en nom collectif SORIDEF et compagnie SORIDEF de France, ci-après sociét...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de justification du pouvoir d'un représentant... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne constitue pas une irrégularité de fond le seul défaut de justification, à l'appui d'un recours, du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société " compagnie Air-Afrique " à son...