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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C 500 et C 180 - Médicament par présentation ou par fonction -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau, Me Le Prado, la SCP Richard, Me Foussard, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. Du X..., ès qualités ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 19 janvier 1999 et du 6 juillet 1999 : Vu l'article 978 du nouveau...

BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Motif - Réalité - Contrôle de la banque non . L'établissement de crédit sur lequel a... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux motifs qu'ils lui avaient ét...

ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Convocation préalable - Notification des griefs - Portée . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que, pour décider que l'exclusion de M. X... par l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc ACDLEC et la résiliation du contrat de panonceau qui en était la conséquence...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Rupture d'une relation commerciale -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare reprendre l'instance en défense en qualité de liquidateur judiciaire de la société Charpentier Armen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charpentier Armen est une société de fabrication de vêtements de travail, dont la production était achetée principalement par deux clients dont le groupement...

BANQUE - Garantie à première demande - Extinction - Donneur d'ordre en redressement ou liquidation judiciaire - Créance non déclarée non .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 septembre 1998, que la société Hubsch Alimentaire s'est engagée à payer à la société Commerciale de l'Ouest africain SCOA, devenue ensuite la Compagnie française de l'Afrique occidentale, et aux droits de laquelle se trouve la banque BNP-Paribas, une...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Appréciation - Examen des signes de rattachement. 1° En matière de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1998, que la société Sodiam exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente de produits cosmétiques, d'hygiène et diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente comprenant notamment...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Application - Incertitude sur la portée de l'engagement souscrit à ce titre non .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le " Groupe Y... " fondé par Edouard Y..., est constitué notamment par une Association des centres distributeurs ACDLEC, qui regroupe les dirigeants agréés des sociétés exploitant des centres distributeurs, auxquels leur agrément par l'ACDLEC donne le droit d'utiliser le panonceau Y..., et une Centrale nationale...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Clause prévoyant l'application de ses stipulations au... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 de cette loi ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes...