Recherche de avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone - page 2

IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Obligations - Obligation de... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2001 que par acte du 30 septembre 1997 et aux termes d'un accord du 11 décembre 1997, la société civile...

1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Nouveau Code de procédure civile - Applicabilité... ...M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2000, que saisi par le ministre chargé de l'économie le ministre, de pratiques mises en oeuvre lors de la passation de marchés par la ville...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Commune - Infractions commises dans l'exercice d'activités... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard et...REJET des pourvois formés par : - la société SGTE travaux électriques, - la commune de Saint-Maur-des-Fossés, - la Compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour homicide involontaire, a condamné les deux...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Election - Qualité - Associé d'une société d'attribution... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Vu l'article 24 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la suppression du quatrième paragraphe de la page 2 du mémoire en défense du Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Quatre-Vents...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la société Martin-Rondeau en qualité d'attaché commercial, élu délégué du personnel à partir de 1990, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juin 1994 après autorisation donnée par l'inspecteur du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge. Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par, 1° le procureur général près la cour d'appel de Paris ; 2° X... Lionel, Y... Michelle, Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Nicole A... épouse B..., et...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Opposition éventuelle - Visite... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Attendu que, par décision du 13 décembre 1996, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17-62 du Conseil, du 6 février 1962, la Commission des Communautés européennes a ordonné une vérification dans les locaux de la société Pont-à-Mousson, sis ..., en vue de rechercher la preuve...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Candidats ajournés contestant la... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 31 janvier 1997, qu'à la suite d'une campagne de presse dénonçant, en 1993, certaines irrégularités dans le déroulement du concours d'entrée à l'institut de Formation et d'enseignement pour les métiers de l'image et du son l'institut FEMIS, 4 candidats...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 96-11.107, formé par l'Ucreppsa, et le pourvoi n° 96-11.108, formé par l'Agirc et autres ; Attendu que les époux X... ont demandé l'annulation de la décision implicite, en date du 27 septembre 1989, par laquelle le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection...