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CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Créancier bénéficiant d'une... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier, M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Grenoble, 22 février 1996, que, par acte du 22 octobre 1990, la société Engelhard compagnie des métaux précieux société Engelhard a consenti à la société Bellon un prêt portant sur 30 kilogrammes d'or, garanti par le cautionnement solidaire, le 10 janvier 1991, de...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Homologation - Jugement d'homologation - Recours en révision - Recours... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier....Attendu que les époux Fabien X... et Anne-Marie Y..., mariés le 18 octobre 1946 initialement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ultérieurement modifié en séparation de biens, ont, par convention notariée du 7 juillet 1983 homologuée par jugement du 24 février 1984, finalement adopté le régime de la communaut...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Mise en cause de l'assuré . L'exercice de l'action directe en... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, ou de ses ayants droit, à l'effet de fixer contradictoirement...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Préjudice matériel - Contribution. 1° ACCIDENT DE... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. X... a heurté un sanglier sur une autoroute et s'est rangé sur la bande d'arrêt d'urgence ; que celui conduit par M. Y..., dans lequel se trouvait son épouse, après avoir heurté à son tour l'animal, a percuté le véhicule de M. X... ; que la MACIF, assureur de M. Y...

HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Cession de l'immeuble - Publication antérieure à l'annulation de l'ordonnance de radiation -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 2157 et 2160 du Code civil ; Attendu que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; que la radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ..., Mme Roué-Villeneurve, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier....Donne acte à la société Jonas Woodhead limited du désistement de son pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Rubery-Owen-Rockwell ROR ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-17.061 et 94-20.060 ; Attendu que, le 2 mars 1987, la Société des Etablissements Guichard SEG a...