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CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédures civiles d'exécution - Demande tendant à faire constater... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sollac Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances IARD, la compagnie Axa corporate solutions, anciennement Axa...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu que, pour accorder à Mme X... la suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant 3 ans, la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Régie 1 et IP RVT, aux droits de laquelle se trouve la société LP France responsables exclusifs de la publicité effectuée respectivement sur Europe 1 et RTL, ont été chargées par la société FCM...

BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un autre - Ordre du client - Virement affecté d'anomalies - Portée . BANQUE -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SCI Alpha-II la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui était titulaire de deux comptes bancaires ouverts respectivement auprès de la Société marseillaise de crédit et de la Banque populaire du Midi, a cédé à cette dernière, selon les modalités de la loi...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance saisie -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-15.736, 97-12.362 et 97-12.423 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, suivant acte du 25 mars 1993 entre M. X... et une société civile professionnelle en voie de formation, a été conclu un traité de cession de l'office...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-41.567, 97-44.382 et 97-45.376 ; Attendu que M. X... et quatorze autres salariés ont été engagés dans trois établissements distincts, en qualité d'éducateurs, par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Indre ADPEPI qui gère un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP...Met hors de cause la compagnie les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 décembre 1995, que la société Sacdoc, maître de l'ouvrage, a fait édifier une usine, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sica Habitat rural, depuis lors en liquidation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Demande - Demande présentée au tribunal - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d'appel .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il a été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission...