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COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompent...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que les consorts X... ont formé, le 26 juin 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2000, un pourvoi enregistr...

1° COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Travaux décidés par une assemblée générale annulée - Poursuite des travaux -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie AXA courtage IARD, assureur du cabinet Sappa ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil -... ...Avocats : MM. Choucroy, Balat, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sylvain Joyeux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1999, que la société ACL, a fait construire un ensemble dénommé " Les Louisianes ", composé de 92 maisons vendues en l'état futur d'achèvement, la société Socotec étant bureau de contrôle ; que la réception est intervenue le 10...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Interruption - Nouveau... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, la SCP Boulloche....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 octobre 1998, qu'en 1989, la société Mazureau Quiboeuf promotion, aux droits de laquelle vient la société La Baule construction, assurée par la compagnie Allianz assurances, selon police " dommages-ouvrage ", a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement d'éducation - Garde d'un mineur par décision... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - l'association X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de vol aggravé, dégradations volontaires par incendie, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils. LA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'informer - Fabricant - Fabricant sous-traitant d'un acheteur professionnel - Limite - Compétence... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent....Attendu que, le 1er juin 1989, M. Z... a acquis de M. X... un véhicule automobile, partie du prix étant payée au vendeur, partie au " Garage Y... " auquel le véhicule fut confié immédiatement après la vente pour effectuer la remise en état du moteur ; que, le véhicule étant cependant tombé en panne peu de temps après, M. Z...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Défaut de prudence - Inadaptation de l'ouvrier à son travail -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent....Attendu que le 16 septembre 1991, M. Chokri X..., salarié mis à la disposition de la société Guiraudie Auffeve par la société Interservice, aux droits de laquelle se trouve la société Intertra, s'est blessé au pied droit en manoeuvrant la flèche de la grue mobile qu'il conduisait ; que la cour d'appel a jugé que cet accident du travail était dû à la faute...

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Modification des modalités de remboursement d'un emprunt non . PRET - Prêt d'argent -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont obtenu le 17 juillet 1984 un...