Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 2

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Situation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, le 24 octobre 1986, M. X..., notaire, a établi deux actes de vente entre Mme Arnaudjouan et M. Clary, acquéreur, portant, le premier, sur des parcelles de terre, pour un prix de 350 000 francs, dont 163 410 francs prêtés par le Crédit agricole, et le second, sur une maison d'habitation, pour...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire domicilié ou résidant sur la commune -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que l'Association communale de chasse agréée ACCA de Thorens-Glières fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25 mars 1997 statuant en référé, de la condamner à délivrer à M. X... sa carte de sociétaire et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 222-19.1° du Code rural subordonne l'admission dans...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur - Connaissance... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 684 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1997, que la société Bataille Scalbert investissement, déclarée adjudicataire par décision de justice du 21 septembre 1995, d'un logement appartenant à la société Express secrétariat, a assigné en expulsion la locataire, Mme...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Descendant - Descendant... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 février 1998, que M. X... Réant, bénéficiaire, en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans des locaux à usage professionnel appartenant à Mme B..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Z..., étant décédé, ses deux fils Y... et Alain Réant se sont maintenus dans...

INDEMNISATION DES VICTIMES - Commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels - Indemnité par elle allouée - Indication... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation : sans...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et...REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, Y... Jean-François, Y... Christian, Z... Aude, épouse X..., Y... Catherine, Y... Elisabeth, A... Jean, B... Daniel, C... Sylvie, épouse B..., prévenus, - Natexis Banque, venant aux droits du Crédit national et de la société Domibourse, la société C..., la société Lugdunum Gestion, parties civiles...

INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée - Consignation d'une somme ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....Donne défaut contre la Société lyonnaise de banque, la Banque populaire de la Côte d'Azur, M. Elias Z... et Mme Y..., administrateur de la succession de Simone Z..., épouse X... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir la part de son...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Fondement - Article 373.3° du Code civil - Déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la... ...Avocat : la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 juin 1997 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la constatation de la perte par M. Y... de l'exercice de l'autorité parentale alors, selon le moyen, que la décision qui déclare un prévenu coupable d'abandon de famille, tout en indiquant la date à laquelle la peine sera prononcée, fait perdre de plein droit à ce prévenu...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Constructibilité d'un terrain - Annulation du plan d'occupation des sols après la vente -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 1997, que, suivant délibérations des 16 novembre et 3 décembre 1987, la commune du Rayol-Canadel a pris l'initiative de créer une ZAC ; que, par arrêté du 10 juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Passage d'un... ...Avocat : la SCP Boré et Xavier....Attendu que Mme X..., au service depuis le 16 juillet 1992 de la société Sodotex, puis de la société Ulysse, cessionnaire de la précédente, en qualité d'employée polyvalente de station-service, a été licenciée le 28 février 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de proposition de convention de...