Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 2

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Tiers - Définition - Ayant cause à titre particulier . L'ayant cause à titre... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des...

CONFISCATION - Confiscation spéciale - Conditions - Prononcé - Douanes - Confiscation au titre de l'action douanière d'un objet déjà confisqué... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction...

DOUANES - Peines - Confiscation - Caractère obligatoire - Cas - Stupéfiants - Confiscation obligatoire non prononcée - Condamnation au... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à l'interdiction des...

CONFISCATION - Effet - Attribution de la chose confisquée à l'Etat - Dérogation - Disposition particulière - Nécessité. CONFISCATION -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Yves, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 14 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants...

DOUANES - Marchandises soumises à justification d'origine - Détention sans justification - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Abderrazak, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1995, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 253 000 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation. LA...

1° DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Acte d'appel limité aux dispositions civiles - Effet... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Sully, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1995, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 1 242 720 francs, à la confiscation en valeur de la marchandise, ainsi qu'au paiement...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Escroquerie -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Rémy, - Y... Géraldine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts d'argent, les a condamnés, le premier, à 1 an...

1° DOUANES - Infraction douanière - Fait justificatif - Bonne foi - Appréciation souveraine. 1° L'auteur d'une infraction douanière doit... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 décembre 1995, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Rapport d'" experts " désignés par un commissaire d'avaries . PREUVE règles générales -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie d'assurance maritime Navigation et transports la société N et T, subrogée dans les droits de la société Electro technique construction France la société ETC, son assurée, a assigné diverses parties dont la société de droit sud-africain...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Société de fait - Dissolution - Fixation du prix de rachat de parts . Viole les... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1591 et 1843-4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 5 novembre 1983, MM. X... et Y..., vétérinaires, ont constitué entre eux une " société de fait " en vue de l'exercice de leur profession ; qu'au mois de juin 1987 M...