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SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Blanchiment de capitaux provenant d'un trafic - Eléments constitutifs.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 1er avril 1996, qui pour blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté pour les deux tiers de la peine avec maintien en détention...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Prélèvement et analyse des échantillons à l'occasion du dédouanement - Mise en oeuvre avant... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, prévenu, - la société Malouine et Granvillaise, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation réputée sans déclaration de marchandises...

DOUANES - Procédure - Délit flagrant - Visite domiciliaire et saisie - Domicile de la personne appréhendée en flagrant délit - Conditions.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 3 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs, et infraction douanière, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, a ordonné la confiscation...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Fonds du plaignant inclus dans un plan de chasse - Gibier... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 décembre 1995, que, victimes de dégâts causés par des cervidés à une parcelle de pins soumise à un plan de chasse, les consorts Z... ont demandé à l'Office national de la chasse ONC la réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débout...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Représentation de l'Administration en justice - Agents poursuivants - Mandat spécial -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - Y... Mamadou, - l'administration des Douanes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui a relaxé Mamadou Y... du chef de fausses déclarations de valeur à l'importation, et l'a condamné pour...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 286, 288 et 295 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que M. X..., qui occupait l'immeuble indivis avec les deux enfants issus du mariage sans contribution de leur mère à leur entretien, était...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur - Connaissance... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 684 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1997, que la société Bataille Scalbert investissement, déclarée adjudicataire par décision de justice du 21 septembre 1995, d'un logement appartenant à la société Express...