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1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Communication de nouvelles pièces après deux réunions sur le fond -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance, M. Odent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par une convention du 2 mai 1979, la société anonyme Clinique de l'Orangerie la clinique a concédé pour une durée de 30 ans, le droit exclusif de pratiquer l'électroradiologie et la radiothérapie dans ses locaux d'Aubervilliers à des médecins qui ont constitué entre eux la société civile de moyens...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin stomatologiste - Responsabilité - Faute - Circoncision - Hémorragie - Médecin ayant... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui exerçait la profession de médecin stomatologiste, a été habilité par les autorités religieuses de sa confession à pratiquer la circoncision en qualité de " mohel " ; que le 6 septembre 1987, il a circoncis un enfant de 8 jours, Jonathan Y... ; qu'à la suite d'une hémorragie apparue...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Absence -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Aix-en-Provence, 26 mars 1987, que M. Z..., d'une part, a emprunté à Mme X... une somme de 40 000 francs qu'il n'a pas remboursée, d'autre part, a entrepris la construction de deux immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'ayant constitué la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance....Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Smil Leperck-Hypercuisines, ayant son siège à Roncq, et la société Transports Leperck, ayant son siège à Tourcoing, ont été mises en redressement judiciaire par deux jugements du 22 mai 1986, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers des deux procédures collectives ; qu'ayant reçu de celui-ci...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Suite à donner à un sinistre -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Y..., agriculteur, était assuré contre la grêle auprès de la compagnie Assurances Groupe de Paris RD AGP aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Paternelle RD ; que la police a été souscrite par...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des magistrats ayant participé au délibéré JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance..... Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge...