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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Durée du travail - Heures supplémentaires - Convention... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était au service de la société Saint-Frères Protection depuis 1966 en qualité de mécanicien d'entretien, a conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail le 26 avril 1990 qui prévoyait un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures...

CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la chambre - Composition comprenant un conseiller de la mise en état ayant rendu la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'action en réparation de désordres diligentée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à l'encontre de divers constructeurs, notamment la société civile immobilière Le Grand Galion et la société Richard Satem, entrepreneur, ayant été déclarée prescrite par un...

SPORTS - Réglementation - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat - Contrat à durée déterminée - Rupture... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, L. 122-3-8 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1993, à la suite de graves difficultés financières, la Fédération française de football a retiré au Football club de Tours son statut de club professionnel ; que, le 30 juin 1993, le club a...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Action en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ryziger et...Met hors de cause la société Arnault et associés et dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société civile immobilière Les Saules ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1165 de ce Code ; Attendu que les...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Cause - Charge de la preuve . PROPRIETE - Meuble - Article 2279 du Code civil - Domaine... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que Mme X... et M. Y..., tous deux phamaciens, ont décidé de s'associer pour exploiter une officine en commun ; que, le 4 janvier 1989, Mme X... a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que, par requêtes des 23 décembre 1996 et 28 janvier 1997, la société Cegid, la société Cegid informatique, MM. Y... et Serran° et Mme X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 1993 statuant en référé, que la société Sietam industries a convoqué le comité central d'entreprise CCE à une réunion extraordinaire fixée au 30 juin 1993 afin de l'informer et de le consulter sur les projets de redéploiement de l'outil...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Mise en mesure d'en prendre possession . La livraison... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1994, que la société Les Transports Ollivier société Ollivier, chargée par la société Quelle de transporter de Casablanca à Fleury-les-Aubrais, via Marseille, des colis d'articles de confection placés dans une remorque, a...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise pour habiter - Congé - Nullité - Fraude - Constatations nécessaires . BAIL A LOYER loi du 6... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juillet...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Contestation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 octobre 1992, que, le 22 avril 1991, M. Z... , notaire, a informé M. X... qu'il était chargé de vendre des biens ruraux appartenant aux époux Y... dont il était locataire ; que, le 17 juin 1991, M. X... a fait connaître au notaire son intention...