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MUTUALITE - Mutuelle - Société d'assurances mutuelles - Objet - Objet non commercial - Effets - Compétence d'attribution - Compétence du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-26-1 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et de M. Y..., a été assignée devant le tribunal de commerce par M. X... et la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche, demandeurs en réparation de vices affectant un bateau que M...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Droit de réponse - Loi du 29 juillet 1982 article 6 - Imputations susceptibles de porter atteinte à... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Pradon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 1994 que le 15 septembre 1992, au cours du journal télévisé diffusé par la société de Télévision française 1 TF1, le décès de X..., qui venait de survenir, était ainsi commenté : " ... Responsable militaire de l'organisation OAS en métropole, il ordonnera la plus grande campagne d'attentats qu'ait connue la capitale dans...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Pradon....Attendu, selon l'arrêt Paris, 27 septembre 1993, que le journal Z... a publié le 29 janvier 1992 un article de M. A... concernant les activités de l'hôtel B..., exploité par les époux X... ; que, s'estimant diffamés, ceux-ci et la société B... ont assigné le 28 avril 1992 M. A..., M. C..., directeur de publication, et la société Y... en réparation de leur préjudice ; Sur le second...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Durée du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Pradon....Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que si l'action civile, résultant d'une infraction prévue par cette loi, se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, la prescription de l'action est suspendue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Réclamation au bâtonnier - Absence de décision dans le délai imparti - Effets -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Pradon..... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 88-19.730 et 89-11.597 ; Attendu que, le 28 mai 1986, M. X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rouen d'une contestation des honoraires réclamés par M. Y..., avocat ; que, par décision du 22 décembre 1986, rendue plus de 3 mois après la réclamation, soit hors le délai fixé à l'article 28 du décret n° 72-468 du 9...

DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition Selon les dispositions combinées des articles... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Pradon...REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1988, qui, d'une part, a condamné Robert X..., comme intéressé à la fraude, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à la peine de 3 mois d'emprisonnement et à des...