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CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Créancier bénéficiant d'une... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier, M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Grenoble, 22 février 1996, que, par acte du 22 octobre 1990, la société Engelhard compagnie des métaux précieux société Engelhard a consenti à la société Bellon un prêt portant sur 30 kilogrammes d'or, garanti par le cautionnement solidaire, le 10 janvier 1991, de la Société marseillaise de crédit...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Durée du bail expiré - Recherche nécessaire . BAIL COMMERCIAL... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel, que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvois principal et incident contre un arrêt - Inexécution de la décision par le demandeur... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Boré et Xavier, M. Guinard....Attendu que, par requête du 3 juillet 1996, les époux Y... Nous ont saisi d'une demande de retrait du rôle de la Cour du pourvoi n° 95-15.864 formé à titre principal par la société CFCR et à titre incident par Me X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B le 31 mars 1995, aux motifs que cette décision n'a pas été exécutée...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une personne au paiement de sommes - Litige relatif à une vente de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Guinard....Attendu que, par requête du 21 février 1995, la société Maisons Kan Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 septembre 1994 par Mustapha X... et inscrite sous le n° 94-18.983 ; Attendu que, par arrêt du 10 juin 1994, Mustapha...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet.... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Guinard....Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 décembre 1992, que la société civile immobilière SCI Les Châlets de Pierre plate a fait édifier un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que le chantier a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture le 12 septembre 1977 ; que se plaignant...