La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/11/1996 | FRANCE | N°95-15864

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 20 novembre 1996, 95-15864


Attendu que, par requête du 3 juillet 1996, les époux Y... Nous ont saisi d'une demande de retrait du rôle de la Cour du pourvoi n° 95-15.864 formé à titre principal par la société CFCR et à titre incident par Me X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) le 31 mars 1995, aux motifs que cette décision n'a pas été exécutée ;

Attendu que cet arrêt a notamment condamné la société CFCR et Me X... à verser diverses sommes aux époux Y... ;

Attendu que Me X... fait valoir, sans être contredit, qu'il a exécuté la décision atta

quée pour ce qui le concerne et sollicite le maintien de l'affaire au rôle ;

Attend...

Attendu que, par requête du 3 juillet 1996, les époux Y... Nous ont saisi d'une demande de retrait du rôle de la Cour du pourvoi n° 95-15.864 formé à titre principal par la société CFCR et à titre incident par Me X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) le 31 mars 1995, aux motifs que cette décision n'a pas été exécutée ;

Attendu que cet arrêt a notamment condamné la société CFCR et Me X... à verser diverses sommes aux époux Y... ;

Attendu que Me X... fait valoir, sans être contredit, qu'il a exécuté la décision attaquée pour ce qui le concerne et sollicite le maintien de l'affaire au rôle ;

Attendu qu'en dépit de l'inexécution par la société CFCR des obligations mises à sa charge, les liens des deux pourvois commandent, en l'espèce, de ne pas ordonner le retrait du rôle du pourvoi n° 95-15.864 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-15.864.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 95-15864
Date de la décision : 20/11/1996

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvois principal et incident contre un arrêt - Inexécution de la décision par le demandeur au pourvoi principal .

Un arrêt ayant condamné une société et une autre partie à payer diverses sommes à un créancier et la société, qui n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge, ayant formé un pourvoi principal contre cette décision et l'autre partie, qui a exécuté la décision, ayant formé un pourvoi incident, il n'y a pas lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi principal, compte tenu des liens unissant les deux pourvois.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 31 mars 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 20 nov. 1996, pourvoi n°95-15864, Bull. civ. 1996 ORD. N° 16 p. 13
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 ORD. N° 16 p. 13

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Schumacher, conseiller délégué par le Premier président
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Avocat(s) : Avocats : M. de Nervo, la SCP Boré et Xavier, M. Guinard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:95.15864
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award