Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, M. Cossa. dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 27 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1990, 88-17781
COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Partie réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire - Recherche nécessaire Ne donne pas... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le second moyen : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., propriétaires de lots dans l'immeuble en copropriété 10-10 bis, rue d'Estienne-d'Orves et ... à Neuilly-Plaisance, en annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 1985, autorisant M. Y..., propriétaire des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 1990, 88-13080
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds agricole - Usage agricole à la date de la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 2, 3, 7 et 13 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée et du décret du 20 octobre 1962, la SAFER peut demander au tribunal de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 1989, 88-10502
ECHANGE - Formation - Accord des parties - Accord sur le montant de la soulte - Nécessité Le consentement réciproque des parties, nécessaire... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 octobre 1987, que la SAFER du Centre ayant, le 22 février 1983, rétrocédé des parcelles de terres respectivement à M. Z... et M. Y..., MM. Roger et Alain X... ont revendiqué la propriété de ces parcelles en invoquant un échange de celles-ci avec la SAFER, préalablement aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1989, 86-19644
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Négociation entre l'assuré et l'assureur non... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... était bénéficiaire d'une convention d'assurance collective conclue entre les caisses du Groupe Mornay et la compagnie La France-Vie, garantissant l'allocation de prestations complémentaires en cas de maladie et d'invalidité ; qu'ayant été malade à plusieurs reprises et reconnu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1988, 85-46082
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale applicable au salarié - Effets - Salarié... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-4 du Code du travail et l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les entreprises, des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1987, 86-14604
1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infraction douanière - Confiscation des moyens de transport ayant servi à la commettre - Portée -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'administration des Douanes, comme suite à la constatation d'une infraction douanière, a saisi une remorque routière ayant servi au transport des marchandises de fraude ; que la société Transport International Pool Trailer Rentals la société, propriétaire du véhicule, qu'elle avait donné en location à une entreprise dont le préposé avait commis la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1987, 85-10678
BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Reproduction de l'article L. 411-64 avant-dernier alinéa - Domaine d'application - Preneur... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 novembre 1984, par acte du 29 août 1978 M. Raoul X..., propriétaire de diverses parcelles de terre données en location, a fait délivrer pour le 15 mars 1980 au preneur M. Paul Y... un congé fondé à la fois sur l'âge de celui-ci et sur la volonté de reprendre les terres pour les exploiter personnellement et...
