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JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes formées " .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a remis à M. Z..., en garantie d'une créance que celui-ci possédait sur lui, mais sans l'endosser à son profit, une lettre de change dont il était bénéficiaire, domiciliée à la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Côte d'Ivoire Bicici ; qu'à l'échéance de cet effet, M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Levée d'option pouvant intervenir à tout... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Attendu que, par acte notarié du 23 novembre 1984 dressé par M. X..., notaire, Mme Durand a promis la vente d'un ensemble de bâtiments sis à Garches à M. Sarfati, gérant de sociétés, ou à toute autre personne qu'il se substituerait ; que M. Sarfati a accepté la promesse en se réservant d'en demander le bénéfice au plus tard le 1er octobre 1985, la signature de la vente devant...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Appréciation souveraine . SUCCESSION - Partage - Atteinte à l'égalité du partage - Intention... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Célestin X..., époux de Léa Z..., est décédé le 14 janvier 1962, laissant pour héritiers, outre sa veuve, ses deux fils Robert et Paul ; que sa succession comprenait des parts de deux sociétés et deux immeubles ; que Léa X... a vendu une partie des parts sociales et les deux immeubles, Paul X... se portant...

AVOCAT - Exercice de la profession - Cabinet secondaire - Demande d'autorisation - Refus - Motifs - Motifs tirés des conditions d'exercice... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1990 que M. X..., avocat au barreau de Paris, a sollicité du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Saint-Martin d'Abbat Loiret ; que cette autorisation lui a été refusée par décision du conseil de l'Ordre du 2 avril 1990 ; que M. X... a déféré cette décision à la cour...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration de valeur - Valeur en douane - Valeur en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 24 avril 1992, qui dans la procédure suivie contre Julius X... et la SARL " Société de Pelleteries ", celle-ci prise comme solidairement responsable, du chef de fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige Le... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 27 mars 1991, que Mme Maylin a, suivant un acte reçu...

TRANSACTION - Interprétation - Interprétation restrictive - Nécessité TRANSACTION - Objet - Cession d'actions d'une société en redressement... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien dirigeant de la société Louis X... la société, était propriétaire d'une partie des actions représentant le capital social ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 1988 ; qu'un jugement du 11 mai 1988 a arrêté le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise ; que ce jugement a ordonn...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage délégué - Responsabilité - Responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs - Faute quasi délictuelle -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 1990, qu'ayant entrepris la construction d'un immeuble, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres CIPC a, par contrat du 6 juillet 1980, délégué à la société Groupement foncier français GFF la maîtrise d'ouvrage de l'opération, à laquelle ont...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification concernant la destination - Changement... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que la société Paris Vésale, propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1989 de la débouter de sa demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 1985, ayant autorisé un autre copropriétaire, la société civile immobilière du ..., à modifier la...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur - Inscription -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte reçu le 31 décembre 1976 par M. X..., notaire, les consorts Schwarz ont vendu à la société anonyme Résidence Les Sources un ensemble immobilier pour un prix payable en quatre échéances, la dernière fixée fin décembre 1977 ; qu'une inscription du privilège du vendeur a été prise jusqu'au 31 décembre 1979 ; que la sociét...