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1° SOCIETE règles générales - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Constitution de partie... ...Me Blondel, Me Bouthors, Me Cossa, Me Odent, la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA, de Me ODENT, de la société civile...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Vol - Définition. 1° Toute appropriation de la chose appartenant à autrui... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrenois et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-15.607 et n° D 01-15.923 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quatre mineurs, dont M. X... et M. Y..., tous placés par décision d'un juge des enfants dans un foyer agréé par l'association...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Pensions... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 octobre 1998, que La Poste a, en vertu d'une ordonnance portant injonction, à M. X..., de payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du trésorier général du Nord, sur la pension militaire de retraite de M. X... ; que le trésorier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Direction des monnaies et médailles -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Paris, 20 novembre 1996, que Mme Marianne X... a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et l'agent judiciaire du Trésor devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la fabrication, de la mise en circulation et de la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Qualité de commerçant -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 août 1985, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce moyennant un prix payable, pour partie, à tempérament ; que les époux X... désirant ensuite obtenir le paiement immédiat du solde du prix, les époux Y... ont obtenu une offre de prêt de la part de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1994, que M. X... a été embauché le 26 septembre 1966 par la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale BIAO ; qu'en dernier lieu, il exerçait, au Togo, les fonctions de contrôleur général ; que le 14 juin 1990, la liquidation amiable de la BIAO a...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition. L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Ginette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 13 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Arwin Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Faute - Rédaction des actes - Commandement - Commandement à... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la Banque hypothécaire européenne contre les consorts Hours, M. Z..., avocat du créancier poursuivant, a chargé M. X..., huissier de justice...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production d'un titre inexact - Factures fictives jointes à l'appui de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour escroqueries, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a dit que ces condamnations ne seraient pas mentionnées au bulletin n° 2...

VENTE - Vente commerciale - Vente en soldes - Soldes soumis à autorisation du maire - Vente occasionnelle - Ecoulement accéléré d'un stock... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 et les articles 1, 2, 5 et 6 du décret du 26 novembre 1962 ; Attendu que les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel, précédées de publicité et annoncées comme tendant...