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1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Eléments du préjudice réparé. 1°... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle ANCEL et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado....Donne acte au trésorier principal de Levallois-Perret de son désistement à l'égard de la société Etablissements Gueplis ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 1997, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Gueplis la société, par un jugement du 9 novembre...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Dette contractée par un époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Aide étatique - Concurrence directement faussée - Preuve - Absence - Action rejetée . Statuant sur... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 1997, que la société Etablissements J. Richard X... société Richard X..., spécialisée dans les constructions métalliques, a soumissionné, le 12 mars 1990, à un marché ouvert par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, selon une...

INCENDIE - Bateau - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Détention - Vente du bateau - Ancien propriétaire autorisé à faire une... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Vincent, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 février 1994, que M. X..., qui, en reprise de l'achat d'un bateau neuf, avait vendu son bateau à la société Suttel marine la société, fût autorisé par celle-ci, le jour même de la livraison, à faire avec lui une dernière sortie en...