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VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte -... ...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 mars 2009, que, suivant promesse synallagmatique sous signatures privées du 13 octobre 2006, les époux X... ont vendu une maison à usage d'habitation aux époux Y... ; que l'acte a été, le 14 octobre 2006, notifié aux acquéreurs par une lettre...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que chacune des parties revendiquait la propriété de la véranda, qu'il ne ressortait pas de la pièce n° 39 que l'éclatement d'une conduite d'eau souterraine ayant entraîné la destruction de la véranda se situait sous celle-ci, que M. X... avait obtenu de la commune de Carpentras un accroissement de son terrain situé à l'est du bâtiment et non côté ouest comme le soutenait...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Barioux à compter du 9 juin 1998 en qualité de manutentionnaire et a été été muté, à compter du 1er octobre 2001, au sein de la société Les Jardins de Provence, dans son établissement de Lyon, en qualité de vendeur manutentionnaire ; que dans le cadre d'un avenant n° 37 du 3 mars 2000 sur la réduction du temps de travail à 35 heures à la convention collective du commerce de détail des...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Garanties applicables - Détermination VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2008, qu'en 1990, les époux X... ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon ; que des fissurations sont apparues ; qu'après expertise, les époux X... ont confié la réalisation de travaux de...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été embauché par la société Cellier du Grand Carat le 7 janvier 2002 puis par la société Scoop coopérative Les Caves du Fronton à compter du 1er mai 2002 en qualité de responsable commercial, avec le statut de cadre ; qu'une transaction a été signé entre les parties le 7 avril 2005 ; que, contestant cette transaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt tranche dans son dispositif une partie du principal ; que le pourvoi est donc recevable en application des articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-5 et L. 143-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'informée d'un projet de vente du fonds de commerce de M. X... à la société Pardon création bénéficiaire d'un nantissement sur celui-ci, la sociét...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de détournements commis au préjudice de la société GAN incendie-accidents, aux droits de laquelle se trouve la société GAN assurances IARD la société GAN, M. X..., agent général de cette société, a notamment été condamné par un tribunal correctionnel à verser des dommages-intérêts à hauteur d'une certaine somme...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société France Télécom la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations comme représentants syndicaux au comité d'établissement " direction territoriale des Caraïbes de France Télécom" de M. X... par le syndicat Confédération générale du travail de la Guadeloupe CGTG PTT Télécom le 18 janvier 2007, de M. Y... par le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique CGTM PTT Télécom le 22...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., l'arrêt retient qu'en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ayant ajouté à l'article 272 du code civil un alinéa deux selon lequel "dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vincennes, 29 mars 2007, qu'en application de la loi du 31 décembre 2003 prévoyant, en son article 4, l'alignement des institutions représentatives de France Telecom sur les dispositions de droit commun du code du travail, la société France Telecom a conclu au niveau national, le 13 juillet 2004, un accord collectif signé par quatre organisations syndicales, sur la mise en...