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INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer -... ..., SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Me Odent, SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, la société Azur assurances, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage IARD et la société Lloyd's France, en sa qualité de mandataire des Souscripteurs...

1° ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Applications diverses. 1° COMPETENCE -... ...Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Limoges Dis a demandé la résolution du contrat par lequel elle avait confié la réalisation de travaux à la société Travaux études industriels TEI et le paiement de dommages-intérêts ; que ce contrat se référait à un cahier des clauses...

APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Exclusion - Evocation décidée sur contredit.... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Etablissements Leleu et compagnie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 avril 2004 et les...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le mineur Hassen X... a été confié, dans le cadre des dispositions de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, à la demande de sa famille, à l'association Clair Soleil...

1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Cas - Réponse à des conclusions... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 27 juillet 2001, le plan de cession des actifs des sociétés du groupe AOM Air liberté, dont la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 19...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Applications diverses. 1° ARBITRAGE -... ...Avocats : Me Foussard, La SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 01-13.831 et n° K 01-15.975, qui sont connexes ; Attendu qu'à la suite du naufrage du navire "L'Estonia", le 28 septembre 1994, dans les eaux internationales entre l'Estonie et la Suède, certains ayants droit ont...