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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Consignation - Requête tendant à la prorogation du délai -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Met hors de cause la société Maison familiale de constructeur gestion ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 1997, qu'en 1975, les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maison des Familles, aux droits...

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Confirmation - Délai imparti - Point de départ . SAISIES législation antérieure à la loi du 9... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1995, que les consorts X..., créanciers de M. Y..., ont fait pratiquer une saisie-arrêt à son encontre entre les mains de la compagnie les Assurances générales de France les AGF ; que cette saisie a été validée par un jugement devenu irrévocable et que les saisissants ont fait...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non . La faute d'un mineur peut être retenue à... ...Avocats : Mme Baraduc-Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 juin 1994, que la mineure Gulsum X..., alors âgée de 8 ans, ayant été blessée par une balançoire qu'utilisait sa camarade Catherine Y..., ses parents ont assigné en réparation les époux Y... et leur assureur la Mutuelle assurance de l'éducation ; Attendu qu'il est fait grief...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 92-40.440 et 92-40.441 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1991, que M. Y... et M. X... ont été engagés, respectivement le 12 janvier 1970 et le 27 octobre 1975, en qualité de VRP, par la société Office d'annonces ; qu'à la fin de l'année 1986, l'Office d'annonces a réorganisé les...

1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de collaboration - Action civile de l'un des coauteurs - Absence de mise en... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 avril 1994 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Didier Y..., Bernard Z... et Joël E... pour contrefaçon d'une oeuvre musicale et contre les 2 derniers pour fixation d'un phonogramme en...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 mars 1994, que M. Y... s'est porté caution de la société Socobra la Socobra envers M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Le Vigny, en liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 31 juillet 1989, confirmé par arrêt du 30 octobre 1990, ayant condamné M. Y... à exécuter...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Pièces - Communication - Communication la veille de l'audience - Pièces en réplique - Recherche... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Distri plus et X... France ayant demandé l'ouverture du redressement judiciaire des sociétés Laurinco et Centre d'études et d'applications informatiques CEAI, ces dernières ont fait appel du jugement qui a...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Action en paiement d'indemnité -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 11 au 12 septembre 1983, un incendie a partiellement détruit l'immeuble appartenant à MM. Y... et X... et dans lequel la société Le Pénélope, dont ils étaient les deux associés, exploitait une discothèque ; que, le 5 septembre 1984, MM. Y... et X..., ainsi que la société, ont...

TESTAMENT - Legs - Legs de residuo - Atteinte à la réserve - Action en réduction - Condition . RESERVE - Réduction - Action en réduction -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que Odette Y... est décédée le 24 octobre 1988 en laissant pour seul héritier son fils majeur, Pierre Z..., placé sous tutelle ; qu'elle laissait un testament qui instituait celui-ci son légataire universel et stipulait que, dans le cas où son fils décéderait en état de célibat, tous les biens et immeubles, qui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Débiteur commun en biens -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la...