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APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la société Assurances Générales de France, Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Transports Cardinali, et de la société compagnie Rhin et Moselle que sur le pourvoi principal formé par la société Sovedi France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1995...

VENTE - Promesse de vente - Validité - Clause de prolongation de plein droit - Application - Délai raisonnable - Nécessité non . En... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1995, que les époux Y... se sont engagés le 4 décembre 1990 à vendre aux époux X..., dans un immeuble en copropriété, les lots 42, 39, 40, 41 et 50, ce dernier constitué par un couloir relevant des parties communes, en cours d'acquisition par les vendeurs à la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre l'entrepreneur de manutention - Prescription -... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, quel qu'en soit le fondement, toute action...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Action en justice... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par...

EXECUTION PROVISOIRE - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Condamnation expresse - Nécessité non... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Ampafrance à compter du 1er juin 1982 en qualité de directeur général salarié ; qu'en juin 1982, il est devenu directeur général mandataire social et que le 17 juillet 1984, il a été mis fin à sa fonction ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Mentions - Modalités de consultation des pièces justificatives... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 1989 d'avoir rejeté sa demande d'annulation de délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, 1° que c'est au syndic qu'il appartient de rapporter la preuve que...