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BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Détournement de clientèle d'une société locataire-gérante d'un fonds de commerce non. Le... ...Avocats : MM. Ryziger, Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1994 qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Textes applicables - Accord de Londres du 8 août 1945 - Résolution des Nations Unies du 13... ...Avocats : MM. Henry, Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Ryziger, Choucroy, Mme Roué...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 juin 1993, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de complicité de crime contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité . JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce... ...Avocats : MM. Ryziger, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait confié des travaux de menuiserie à M. Y..., a formé contredit, en faisant valoir que les travaux réalisés étaient inachevés et...

LOTISSEMENT - Construction non conforme - Mise en conformité - Demande - Décision l'ordonnant - Conditions - Nature contractuelle ou... ...Avocats : MM. Ryziger, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er février 1990, que Mlle X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, a demandé que soit réduit à 8 mètres au-dessus du niveau du sol initial, ainsi que le prévoierait le cahier des charges, la hauteur de la maison bâtie par M. Y..., autre coloti, conformément à un permis de...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Ryziger, Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : le procureur général près la cour d'appel de Paris, Rosa X...- AA..., Georges Y..., Henri Y..., Marianne Z...- A..., Françoise A..., Fanny A..., André A..., Denise A..., Claude B..., René C..., Jean D..., Gérard E..., la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes, le Mouvement contre le racisme et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque - Négociation de concours bancaires - Attitude de la banque laissant croire à... ...Avocats :MM. Ryziger, Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 15 février 1990 que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise la banque saisie par MM. X... et Y..., fondateurs de la société Oise construction menuiserie PVC la société d'une demande de financement de l'ordre de 700 000 francs a, courant mai 1982, consenti à cette dernière un découvert dont le maximum s'est...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Affaissements... ...Avocats :MM. Ryziger, Choucroy, la SCP Boré et Xavier, MM. Roger, Jousselin..... Joint les pourvois n° 90-10.578 et n° 90-11.132 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-10.578 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 novembre 1989, que la commune de Raismes a, par acte notarié du 23 décembre 1981, vendu trois lots d'un lotissement communal à usage industriel, autorisé par arrêté préfectoral du 4 avril 1980, à la société Aluminothermique qui, par convention du...

APPEL EN GARANTIE - Applications diverses - Vente - Inexécution du contrat - Responsabilité contractuelle du vendeur - Appel en garantie du... ...Avocats :MM. Ryziger, Choucroy, Blanc..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Riom, 28 juin 1989 que la société Jean Dumas société Dumas ayant assigné la société Multi-Agra en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'inexécution d'un contrat de vente de viande bovine, la société Multi-Agra a appelé en garantie son propre fournisseur, la société Gausepohl ; qu'en cours d'instance la société Multi-Agra a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification pour un motif non inhérent à la personne du... ...Avocats :MM. Ryziger, Choucroy..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-45.295 au 89-45.299, 89-45.717 au 89-45.722, 89-45.887 au 89-45.892, 90-40.082 au 90-40.087, 90-40.347 au 90-40.352, 90-40.679 au 90-40.681, 90-40.686 au 90-40.689 et 90-40.947 au 90-40.960 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Petit Bateau Valton versait à ses salariés, en vertu d'un usage, un treizième mois ; qu'après consultation du comité d'entreprise, elle a...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de donné acte, de désignation du magistrat chargé d'instruire et de... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Ryziger, Choucroy...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... René, contre trois arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui, dans l'information ouverte contre lui pour crimes contre l'humanité, ont, les deux premiers, en date du 8 octobre 1990, ordonné des mesures de procédure, le troisième, en date du 19 novembre 1990, prononcé sur la compétence...