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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Adresse - Changement -... ...Avocats : MM. Roger, Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., héritier de Mme Y..., a déposé la déclaration de succession le 29 avril 1987 en s'y déclarant domicilié à Godemeval, Eure ; qu'ayant quitté peu après le territoire français pour raisons professionnelles, il a notifié aux services fiscaux chargés de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques son changement d'adresse et a constitué un mandataire en France ; que le 30...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Demande de renseignements au contribuable - Aveu d'une dissimulation -... ...Avocats : MM. Roger, Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pontoise, 3 janvier I994 que, selon les énonciations d'un acte notarié du 22 mai I987, M. Pierre X... a acheté avec son épouse, à son père, une maison pour le prix de 500 000 francs, qui aurait été payée comptant et hors vue de notaire ; qu'après le décès de son père, l'administration des Impôts lui a adressé une " demande d'information " par laquelle elle le priait...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste justifiant... ...Avocats : MM. Roger, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 21 février 1994, que Mme X..., inspecteur du contentieux à l'URSSAF de Lille, a sollicité son inscription au barreau de Lille en se prévalant des dispositions de l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours devant la cour...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Notification à tous les débiteurs... ...Avocats : MM. Roger, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 13 janvier 1993 qu'à la suite d'une vente consentie par la société Sucre union investissement SUI à la société Sucrière de l'Oise, devenue Société financière sucre union Sofisu, l'administration fiscale a notifié au cédant SUI un redressement tendant au paiement des droits de mutation estimés dus ; que ce...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification fiscale - Vérification de comptabilité - Avis préalable -... ...Avocats : MM. Roger, Goutet....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 47, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis de vérification de comptabilité adressé au contribuable doit préciser les années soumises à vérification ; qu'en l'absence de cette précision, le caractère contradictoire de l'examen n'est pas assuré ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office des droits d'enregistrement... ...Avocats : MM. Roger, Goutet....Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Cambrai, 28 mars 1991, que M. X... a acquis, le 17 février 1984, l'immeuble où les époux Y... exerçaient leur commerce de débit de boissons, ainsi que les éléments corporels du fonds ; que les époux Y... ont poursuivi l'exploitation jusqu'au 1er mars 1985 et que M. X... l'a reprise le 15 mars suivant ; que...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Incompétence invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire... ...Avocats :MM. Roger, Goutet..... Sur le premier moyen : Vu l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que les consorts X... ont assigné l'Etat français devant un tribunal de grande...