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SOCIETE EN COMMANDITE - Commandite par actions - Associé - Pouvoirs - Assemblée générale - Vote . SOCIETE EN COMMANDITE - Commandite par... ...Avocats : MM. Parmentier, Cossa....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société du Château d'Yquem, que sur le pourvoi incident relevé par Mme de Z... et autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en commandite par actions du Château d'Yquem la société a été constituée en 1992 ; que lors de l'assemblée générale constitutive du 25 janvier 1992, au cours de laquelle ont été adoptés les statuts, avait été votée une troisième résolution...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Dommages causés par le sous-traitant du... ...Avocats : MM. Parmentier, Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 juin 1995, que la société Suma, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un local à usage industriel, la société Chauffage et Climatisation Sulzer société Sulzer, qui a sous-traité les travaux de revêtement...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction civile - Action de la victime contre... ...Avocats : MM. Parmentier, Cossa....Sur les deux premiers moyens : Vu l'article R. 420-9, devenu l'article R. 421-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1 de l'article R. 421-8, condamner l'assureur, en cas de contestation de la validité du contrat d'assurance, à payer à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, les sommes qui lui ont ét...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Vente - Garantie - Vices cachés - Matériau... ...Avocats : MM. Parmentier, Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sacer Sacer a acheté du sable de concassage à la société Docks de Limeil-Brevannes société DLB ; qu'en raison du plâtre que ce sable contenait, des désordres sont apparus sur les terrains de tennis construits avec ce...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Conseil fiscal - Jurisprudence du Conseil d'Etat - Dernier état contraire à la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Parmentier, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Roger Y..., promoteur immobilier, a réalisé au cours des années 1971 à 1973, des profits de construction qu'il s'est engagé à réinvestir dans les conditions prévues aux articles 40 et 238 octies du Code général des impôts, afin de bénéficier de leur exonération de l'impôt sur les...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Action en résolution d'une... ...Avocats :MM. Parmentier, Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Orléans, 19 février 1991, et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré nulles deux promesses de vente consenties par les époux X... et la société Etablissements X... et compagnie société X... à la Société orléanaise d'investissement et de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste heurté après avoir été éjecté de son véhicule ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Parmentier, Cossa..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 décembre 1990, que, dans une courbe, une collision s'est produite entre l'automobile de Mme X... et le camion de la société SENAP venant en sens inverse ; que Mme X... a été mortellement blessée ; que les consorts X... ont demandé à la société SENAP et à la compagnie La France la réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est...

1° SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Obstacle à cet exercice - Bien faisant l'objet d'un... ...Avocats :MM. Parmentier, Cossa..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 juin 1990, que, par acte authentique du 2 octobre 1978, les époux X... ont vendu à l'Etat une propriété de 64 hectares, dont quarante-deux se trouvaient dans la zone d'emprise délimitée par la déclaration d'utilité publique relative à l'extension du camp militaire du plateau du Larzac ; que, par suite de l'abandon de ce projet, les époux X... ont demand...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Abandon de famille - Signification du jugement de divorce - Exception préjudicielle... ...Avocats :MM. Parmentier, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 30 juillet 1987 et les productions, qu'un jugement prononçant le divorce des époux X... et condamnant le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ainsi qu'une pension alimentaire pour ses deux enfants, a été signifié à l'avocat du mari le 10 juin 1982 et à parquet le 17 juin suivant ; que, poursuivi pour abandon...