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1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Avocats : MM. Le Prado, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clergeau, devenue la société FMT Productions société FMT, ayant vendu à destination des Forces armées marocaines de la viande bovine, a, en qualité de chargeur, confié à la société Sea Land Services Inc. le transporteur maritime le transport de cette marchandise par conteneurs réfrigérés du port de Rotterdam Pays-Bas à ceux d'Agadir et Casablanca Maroc ; que 223...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Obligation de conseil - Efficacité de l'acte - Preuve -... ...Avocats : MM. Le Prado, Vuitton....Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les huissiers de justice, légalement ou contractuellement tenus de conseiller leurs clients sur l'utilité et l'efficacité des actes qu'ils sont requis d'accomplir, doivent rapporter la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Contrôle technique - Responsabilité - Faute délictuelle . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Avocats : la SCP Boulloche, MM. Le Prado, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 novembre 1995, que la Société gapençaise d'économie mixte d'aménagement et de construction Sogemac a fait édifier un immeuble à l'emplacement d'un bâtiment préalablement démoli, sous la maîtrise d'oeuvre de M. de X..., architecte, la société Bureau Véritas ayant été chargée d'une mission de contrôle technique portant sur les fondations et la société Ragoucy...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Irrecevabilité de l'appel principal - Portée . APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Le Prado, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... et son fils les consorts X... ont engagé une action en indemnisation à l'encontre de la clinique les Tilleuls, actuellement dénommée le Centre hospitalier privé de Conflans-Sainte-Honorine le CHP, à la suite du décès de M. X..., leur mari et père, survenu dans cet établissement : que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Débiteur caution... ...Avocats : MM. Le Prado, Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 décembre 1991, que, le 7 janvier 1983, la société Menuiseries industrielle quimpéroise MIQ, qui s'était fait consentir par la société Caisse centrale de crédit hôtelier, devenue la société CCME, un prêt d'une durée supérieure à un an, garanti par le cautionnement de la société Entreprise Le Du et fils société Le Du, a ét...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Limitation à la conception des plans, quête des... ...Avocats :MM. Le Prado, Vuitton, Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Spinosi.... Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1989, que les sociétés civiles immobilières du quartier de la Lévrière et du Grand Mail de la Lévrière ont fait construire des immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Clause de " reprise du passé " - Désordres nés avant la souscription de la police - Connaissance par... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Desaché et Gatineau, MM. Le Prado, Vuitton..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973 les époux X... ont confié à la société Paquerot la construction d'un pavillon ; qu'en 1974, les maîtres de l'ouvrage ont constaté des décollements par plaques des enduits de façade ; qu'en 1976, la société Paquerot a exécuté en vain des travaux de reprise, les désordres ayant...