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ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai... ...MM. Le Prado, Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 mars 2000, que le 8 septembre 1992, les époux X... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que la réitération en la forme authentique...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exception de compensation .... ...Avocats : MM. Le Prado, Copper-Royer....Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 28 avril 1993, M. X... a donné à bail à la société Sogeam divers locaux commerciaux ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le CIAL s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur à concurrence de 100 000 francs ; que par jugement du 25 octobre 1994, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sogeam ; que le...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Avocats : MM. Le Prado, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 2 novembre 1995 et les productions, que, s'estimant diffamé par deux lettres émanant d'un chef de division et du directeur de la caisse régionale d'assurances maladie du Centre-Ouest CRAMCO, M. X..., médecin directeur de la Clinique Saint-Romain, a fait assigner M. Y..., M. Z... et la CRAMCO devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Accouchement - Séquelles conservées par l'enfant - Perte d'une chance - Evaluation -... ...Avocats : MM. Le Prado, Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que le tribunal de grande instance a décidé que M. X..., médecin, depuis décédé, et l'hôpital des Diaconesses étaient entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accouchement de Mme Y... et a prononcé contre eux une condamnation in solidum ; que l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1995 a confirmé du chef de la responsabilité totale de M. X..., mais réformé en ce...

VENTE - Vente commerciale - Groupement d'achats - Contrat de référencement - Fournisseur impayé - Garantie - Condition . En l'état d'un... ...Avocats : MM. Le Prado, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort Bobigny, 29 janvier 1993, que la société MP International a vendu des marchandises à la société Babylone distribution, dans le cadre d'une technique instaurée par la société Codec et dénommée " Circuit direct ", en vertu de laquelle les factures émises par la société MP International étaient adressées à la société Babylone distribution...