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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Praticien consultant... ...Avocats : MM. Foussard, Odent....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chirurgien, a coté C x 2 les consultations dispensées à divers patients ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé au praticien de lui rembourser une somme correspondant à la différence résultant de l'application à ces actes de la cotation CS qu'elle estimait applicable ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Angoulême, 29 juin 1999 a accueilli le recours de...

PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti par un professionnel - Caractère réel non . PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, MM. Foussard, Odent....Attendu que Daniel X... a acheté, le 21 février 1992, à la société Sanlaville, du matériel agricole qui devait être fourni par la société Fiatgeotech, le financement du prix devant être assuré à hauteur de 700 000 francs par un prêt consenti par la société UFB Locabail ; qu'aux termes du contrat, l'UFB Locabail s'est engagée à verser directement à la société Sanlaville le montant du...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Décès de l'adhérent - Cause - Contestation - Détermination - Expertise judiciaire -... ...Avocats : MM. Foussard, Odent, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, par un acte du 22 février 1991, le Crédit lyonnais a consenti à M. Y... et Mme X..., son épouse, un prêt pour lequel les époux ont adhéré, au titre des risques décès et incapacité, au contrat d'assurance groupe contracté par la banque auprès de l'Union des assurances de Paris UAP ; que M. Y... étant décédé le 25 juin 1991, Mme X... a sollicité la garantie de l'UAP, laquelle lui a demandé, en...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Exonération - Article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale - Gains et... ...Avocats : MM. Foussard, Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment a sollicité auprès de l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations d'allocations familiales prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, sur les indemnités de congés payés qu'elle a versées du 1er janvier 1994 au 28 février 1996 aux salariés des entreprises adhérentes et a refusé de payer ces...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Technicien - Avis contenu - Obligations de l'article 238 du... ...Avocats : MM. Foussard, Odent, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 octobre 1982, à la Clinique Saint-Martin, Mme Y..., assistée du médecin-obstétricien, M. X..., et de la sage-femme, Mme B..., a mis au monde un enfant cyanosé, qui, depuis sa naissance, présente une paraplégie associée à une monoplégie de la main gauche ; que, faisant valoir que lors de l'arrivée de la mère à la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action fiscale - Appel de l'administration des Impôts - Fonctionnaire... ...Avocats : MM. Foussard, Odent....REJET des pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Daniele, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 janvier 1997 qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit - Licéité - Effet . Le cautionnement garantissant le paiement à la... ...Avocats : MM. Foussard, Odent....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'antérieurement à la nomination par les compagnies UAP Vie et UAP IARD de M. Alain X..., en qualité d'agent producteur, son père, M. Pierre X..., s'est, par acte sous seing privé du 12 mars 1982, porté caution solidaire envers ces compagnies de toutes les sommes en principal, intérêts et frais qui pourraient leur être dues par M. Alain X... et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Avocats : la SCP Boulloche, MM. Foussard, Odent....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er février 1996, que la société d'habitations à loyer modéré du Calvados, maître de l'ouvrage, a fait construire un groupe d'immeubles et un foyer pour handicapés, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et Z..., architectes, et a chargé M. A... des lots plomberie, sanitaire, installation du...

PUBLICITE COMMERCIALE - Interdiction - Alcool - Propagande ou publicité - Indications autorisées . L'Association nationale de prévention de... ...Avocats : MM. Foussard, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1994, que l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme a fait assigner la société Brasseries Heineken la société en dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une publicité par affiches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'article L. 18 du Code des débits...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt fixant la somme due à un salarié par une société - Jugement postérieur de redressement... ...Avocats : MM. Foussard, Odent....Attendu que, par requête du 29 septembre 1993, Pierre Z..., Rasim X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril 1993 par la SA Neptune, et inscrite sous le n° 93-41.600 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 4 février 1993, la Cour d'Appel de Caen a condamné la SA Neptune...