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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de réévaluation de loyer - Recevabilité - Conditions -... ...MM. Foussard, Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2001, que la société civile immobilière Sécurité Pierre la SCI, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait notifier à celle-ci, le 9 janvier 1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap -... ...Avocats : MM. Foussard, Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Droit de priorité - Délai pour l'invoquer - Délai de... ...Avocats : MM. Foussard, Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Guy Y... est décédé le 13 juin 1994 ; que Mme X..., divorcée Y..., qui se trouvait à la charge effective, totale et permanente de celui-ci, a demandé à bénéficier de l'assurance décès du chef de son ex conjoint ; que la cour d'appel Riom, 6 janvier 1998 a accueilli son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé le bénéfice de cette...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Conjoints des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure... ...Avocats : MM. Foussard, Jacoupy....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 1996 d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce au motif que les témoignages de sa fille et de son gendre doivent être écartés des débats, en raison de la prohibition faite par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, aux descendants et à leurs conjoints, de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l'appui...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Demande en divorce - Incompétence territoriale... ...Avocats : MM. Foussard, Jacoupy....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 544 de ce même Code ; Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que lorsque, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, il met fin à l'instance, l'appel immédiat est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Loyers - Paiement -... ...Avocats : MM. Foussard, Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1990, que l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction OPAC, a donné à bail un logement à M. X... ; qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X... ; que les formalités de mention en marge des registres d'état civil, du jugement prononçant la séparation de corps, ont été accomplies le 31...