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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire de plusieurs pensions - Affiliation - Détermination - Modalités .... ...Avocats : MM. Foussard, Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été affilié au régime général de sécurité sociale et au régime des travailleurs non salariés ; qu'au moment où il a cessé son activité professionnelle, alors non salariée, il n'était affilié depuis plus de 3 ans à aucun régime de sécurité sociale ; qu'il a alors demandé à la caisse primaire d'assurance maladie son affiliation au régime général d'assurance...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Délai - Computation - Modalités . SECURITE... ...Avocats : MM. Foussard, Delvolvé....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 642 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'avertissement ou la mise en demeure adressés pour le recouvrement des cotisations sociales ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi ; que, selon le dernier...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution du prix - Effets - Garantie par le vendeur... ...Avocats : MM. Foussard, Delvolvé, la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que M. Y... a vendu à M. Z... pour un prix de 8 500 francs une automobile d'occasion qu'il avait lui-même précédemment acquis de M. X... ; que n'ayant pu obtenir la délivrance d'une carte grise à son nom en raison d'un défaut de concordance entre le numéro du véhicule figurant sur la carte grise remise par son vendeur et celui inscrit sur la plaque du...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Vérifications - Vérification de comptabilité - Nullité - Etendue -... ...Avocats : MM. Foussard, Delvolvé....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, a annulé la procédure suivie contre Georges X... et Marie-Noëlle Y..., épouse X..., du chef de fraudes fiscales et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle -... ...Avocats : MM. Foussard, Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 octobre 1991, que M. Maurice X... a travaillé comme salarié de son père Dominique X..., du 1er avril 1954 au 12 septembre 1984 ; qu'ayant atteint l'âge de 60 ans le 28 juin 1984, il a demandé l'attribution d'un capital de fin de carrière ; qu'il a fait liquider sa retraite complémentaire avec effet au 1er juillet 1986 ; Attendu que le Centre d'études et...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Référence à une charte-partie conclue entre des tiers - Référence non... ...Avocats :MM. Foussard, Delvolvé, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 1988 et 3 novembre 1989, qu'en vue de faire transporter du port de Rouen à la Réunion une cargaison d'engrais achetée par la Société industrielle des engrais de la Réunion SIER, la Société commerciale des potasses et de l'azote de Mulhouse CPA a affrété au voyage un navire, selon une charte-partie conclue le 19...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Labbé et Delaporte, MM. Foussard, Delvolvé ....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Compagnie de prospection géophysique et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Réguillon : . Attendu que, le 10 janvier 1978, Thierry Y... et Serge X..., salariés de la société Réguillon, ont été victimes d'un accident mortel du travail, par suite de l'explosion prématurée d'une charge de dynamite ; Attendu que la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt... ...Av. Demandeur : MM. Foussard, Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...