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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocats : MM. Foussard, Capron, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 16 février 1998, que M. Patrick X..., M. Jean-Michel X..., M. Robert X... et Mme Y... épouse Z... X... les consorts X... ont interjeté appel d'un jugement les condamnant, en qualité de cautions, à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris Guyane la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Occupation temporaire d'un terrain privé intervenue en application de... ...Avocats : MM. Foussard, Capron....Vu l'expédition de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 7 mai 1998 par lequel la Cour saisie d'une demande de la Société des autoroutes Paris Rhin-Rhône et de Scetauroute tendant à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Dôle du 10 mars 1992 par lequel le tribunal a condamné solidairement ces sociétés à verser à M. X... une indemnité pour pertes culturales dues à l'occupation temporaire de son terrain a...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Secret professionnel - Correspondance d'avocat -... ...Avocats : MM. Foussard, Capron....Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux professionnels des sociétés SA Value Investors, Value Investing Partners inc., et Reenport Holding limited, sis à Paris, 32, rue...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : MM. Foussard, Capron....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, le 29 juin 1990, auprès de la société UFB Locabail, un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur fourni par la Société normande automobiles et véhicules industriels la SNAVI, qui contenait une clause de transfert de garantie ; que ce tracteur présentant des défauts...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Occupation temporaire d'un terrain privé intervenue en application de... ...Avocats : MM. Foussard, Capron....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 12 avril 1979 pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892, le préfet du Jura a autorisé la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône SAPRR à occuper pendant 3 ans des parcelles appartenant à M. X... concernées par la réalisation des travaux de...

1° SUCCESSION - Rapport - Rapport de dettes - Dettes envers la succession - Modalités du rapport - Dette d'une somme d'argent - Demande de... ...Avocats : MM. Foussard, Capron....Attendu qu'Emile Z... et son épouse, Andrée B..., sont décédés en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Mmes Christiane A... et Yvette Y..., MM. X... et Michel Z... ; que des difficultés ont opposé ces héritiers au cours des opérations de liquidation et de partage ; que l'arrêt confirmatif attaqué a homologué l'état liquidatif établi par le notaire selon les conclusions d'un expert ; Sur les deuxième et troisième...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Pouvoirs des juges - Limites - Compromis . ARBITRAGE - Sentence - Appel - Intérêt du litige Lorsqu'elle est... ...Avocats : MM. Foussard, Capron....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation, que les sociétés Perma et Entreprise Maxime ont signé, le 25 novembre 1988, un contrat définissant les modalités d'une collaboration ; que, des difficultés étant survenues entre elles, elles ont décidé de soumettre leur litige à un arbitrage après avoir établi un compromis en application d'une clause compromissoire ; qu'un tribunal arbitral a rendu, le 5 mars 1991, une...

1° PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Définition - Mouvements d'aéronefs... ...Avocats :MM. Foussard, Capron, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que la société Transport aérien transrégional TAT et l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1989 de les condamner à indemniser les consorts X..., propriétaires d'un domaine situé à proximité de la piste d'un aérodrome, pour...

SERVITUDE - Exercice - Institution d'une servitude sur un fonds donné à bail - Modification de la chose louée - Opposabilité au preneur non... ...Avocats :MM. Foussard, Capron, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 janvier 1989, que les consorts Y... ont institué, par un acte du 23 avril 1980, une servitude de passage au profit de parcelles qu'ils avaient vendues, en février 1978, aux époux A... et aux époux X..., sur l'une des parcelles qu'ils avaient précédemment données à bail aux époux Z... ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le... ...Avocats :MM. Foussard, Capron...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 mai 1987 qui, dans les poursuites dirigées contre Pierre X... des chefs de fraudes fiscales et passation irrégulière d'écritures comptables, a, sur renvoi après cassation, annulé la procédure judiciaire à partir de la plainte du 25 mars 1982 incluse, et a débouté la partie civile de ses...