Recherche de avec pour avocat MM. Copper-Royer, Foussard. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Notification - Avis de l'avoué à l'avoué de l'autre partie - Portée... ...MM. Copper-Royer, Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 10 novembre 1966, Marguerite X..., veuve Y..., a donné à sa fille Lucienne Y..., qui avait épousé Georges Z... le 14 novembre 1939 sans contrat de mariage, des éléments du fonds de commerce de transports routiers qu'elle exploitait à Paris, à charge pour la donataire de lui servir sa vie durant une...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1999, qu'un juge de l'exécution ayant autorisé le receveur principal des Impôts de Palaiseau Nord-Est et le trésorier principal de Palaiseau à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes de la société Fauba la société, cette dernière a demandé la mainlevée de ces mesures et relevé appel de la décision qui n'avait que partiellement accueilli ses prétentions ; Sur le premier...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Exécution d'un jugement - Créance soumise à une prescription particulière . JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 novembre 1999, que M. Y... a été victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la compagnie AXA assurances, a été déclaré responsable ; qu'un jugement correctionnel, devenu définitif, a condamné M. X... à indemniser la victime et à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la Caisse notamment les arrérages échus et à échoir à compter du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 169, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts d'Angers-Sud le receveur a été admis au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Maisons Foch la société ; que M. X..., cogérant de celle-ci, a été condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme par application de l'article 180...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Prêt - Annulation consécutive à celle de la vente - Effets - Remise en l'état - Prêteur -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que suivant acte reçu par M. X..., notaire, le 7 septembre 1992, Mlle Z... a acquis des époux Y... un appartement moyennant un prix de 290 000 francs, financé à hauteur de 223 230 francs par un prêt consenti par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris, à un taux de 7 % l'an ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 20 juin...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Pouvoirs d'enquête - Exercice - Enquêteurs de la Direction de la Concurrence et de... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la société X..., - la société SAS Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre elles du chef de facturation non conforme, n'a prononcé qu'une annulation partielle des pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 octobre...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité . JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard....Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué Caen, 7 novembre 1995 mentionne que, lors des débats, la cour d'appel était assistée d'un greffier et, lors du prononcé de l'arrêt, par un autre greffier, l'arrêt étant signé par le premier ; Attendu que cet...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Interruption - Redressement judiciaire civil - Suspension des procédures d'exécution en vue... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance Le Mans, 3 janvier 1995 rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe la Caisse à l'encontre des époux X..., suivant commandement publié le 6 novembre 1991, la Caisse a demandé la prorogation du délai d'adjudication mentionné par l'article...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du... ...Avocats : la SCP Monod, MM. Copper-Royer, Foussard, Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Mets hors de cause M. Martinot et M. Richeboeuf ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu qu'à la suite d'un accident Jean X... a subi, en 1985, des transfusions sanguines avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux, qui ont provoqué sa contamination par...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1996, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513...