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SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...Avocats : la SCP Boulloche, MM. Choucroy, Roger, la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut contre la société Norpac ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Ferrari ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. de X... ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant les participants à l'exécution de ces travaux relève de la...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre recognitif - Définition . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Titre - Titre... ...Avocats : MM. Choucroy, Roger....Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, que les époux Z... ont acquis une propriété bâtie des époux Y... lesquels la tenaient des époux X...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Actes prothétiques. Constituent des... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Choucroy, Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 janvier 1996, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité simple - Chauffage collectif - Substitution d'énergie -... ...Avocats : MM. Choucroy, Roger....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., copropriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 1995 de le débouter de sa demande en annulation de la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 1992 ayant décidé de remplacer la chaudière au fuel existante par une chaudière fonctionnant au gaz, alors, selon le moyen, 1o que les travaux destinés à réaliser le changement complet de l'installation de chauffage...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Photographie - Agence de photographies - Obligations . VENTE - Vendeur - Obligations - Chose vendue -... ...Avocats : MM. Choucroy, Roger....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Editions du Rocher de son action en garantie contre l'agence Gamma presse image pour lui avoir fourni un cliché représentant une poche de produit sanguin avec l'indication du laboratoire fabricant, pour illustrer la couverture d'un ouvrage intitulé L'Affaire du sang contaminé, l'arrêt se fonde sur la...

1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence -... ...Avocats : MM. Choucroy, Roger....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... et Mme X..., sa fille, étaient membres du conseil d'administration de la société Laboratoire d'études et de conditionnement la société LEC et de celui de la société Lorraine de produits chimiques la société LPC ; que, par un acte sous seing privé du 23 décembre 1971, M. Y... s'est engagé à céder à sa fille et à son gendre, les époux X..., la totalité des actions de la société LEC...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux par... ...Avocats : MM. Choucroy, Roger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1989, qu'en 1983-1984, le syndicat des copropriétaires du ... 14e le syndicat des copropriétaires a fait effectuer des travaux de rénovation d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré d'abord auprès de la...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Contrôle de la Cour... ... SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Choucroy, Roger, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, T... Françoise, veuve Q..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de ses enfants mineures Frédérique et Lucienne, les consorts J..., le Sporting Club de Bastia, les consorts K..., les consorts L..., V... Jean-Michel, parties civiles, E... Raymond, A... Jean-Marie, U...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Tiers ayant... ...Avocats : MM. Choucroy, Roger, Ryziger....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 1991, qu'après avoir acquis un domaine pour y développer une production avicole, MM. Jean-Fréderic et Marc-Noël X... ont avec leurs parents les consorts X... constitué la société Le Mas d'azur pour commercialiser cette production ; que le domaine était approvisionné en aliments pour volailles par la sociét...

GAGE - Conditions - Valeur liquidative d'une police d'assurance-groupe - Signification au débiteur prévue par l'article 2075 du Code civil -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Choucroy, Roger, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui s'était porté caution solidaire, à concurrence de 1 500 000 francs, des engagements de la société Diffusion de produits immobiliers DPI envers le Crédit commercial de France, a désintéressé ce créancier, qui l'a subrogé dans ses droits, à la suite de...